Quand placer des biens sous hypothèque ?
Publié le 27/05/2012
Extrait du document
L'hypothèque est un gage consenti par un débiteur au profit de son créancier
sur un immeuble dont le débiteur est propriétaire. La procédure d'inscription
d'hypothèque est complexe et nécessite l'assistance d'un notaire.
«
l'hypothèque est établie.
Enfin,
le constituant doit
avoir le pouvoir de consen
tir l'hypothèque : un man
dataire ne peut consentir
une hypothèque
que si
sa procuration l'y autorise
expressément ; un époux
marié
sous un régime
communautaire ne peut
consentir une hypothèque
sur un bien commun
sans
le consentement de son
épouse.
En revanche, ils
sont libres de disposer de
leurs biens propr es.
• Formes de l'hypo
thèque : Le contrat de
constitution d'hypothèque
est obligatoirement
passé
devant notaire.
Il s'agit d'un
monopole .
Ce formalisme
présente deux
avantages :
- da
ns l'intérêt du consti
tuant de l'hypothèque :
il
bénéficie des conseils d'un
officier public.
ce qui est
important.
car
l'hypothè
que est un acte grave ser
vant le plus souvent à ga
rantir un emprunt ;
- dans
l'intérêt du créan-
LA LOI ET VOUS
Article 2114 du Code civil: Article 2118 :
cier hypothécaire : c'est le
notaire qui peut lui appor
ter toutes les précisions
concernant
l'origine de la
propriété ou l'existence
d'hypothèques antérieures.
Sa présence garantit la
bonne rédaction de l'acte
et celle des bordereaux
d'inscription.
Enfin,
l'acte
notarié permet au créan
cier non payé à échéance
de
saisir et de faire vendre
l'immeuble sans avoir be
soin d'o btenir un jugement
de condamnation ..
»
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