20 résultats pour "hypothèque"

• Qu'est-ce qu'une hypothèque ?

  posant d'une créance cer­ taine et même éventuelle ou conditionnelle . L'hypothèque peut être consentie à titre provi­ soire, après ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal du lieu de l'immeuble. • Catégories d'hypo­ thèques : Il existe plu­ sieurs sortes d'hypo­ thèques : - les hypothèques conven­ tionnelles : ce sont celles qui sont prévues dans un contrat : prêt immobilier, par exemple, consenti par un établ...

• HYPOTHÉQUER

• hypothèque.

• Quand placer des biens sous hypothèque ?

  l'hypothèque est établie. Enfin, le constituant doit avoir le pouvoir de consen­ tir l'hypothèque : un man­ dataire ne peut consentir une hypothèque que si sa procuration l'y autorise expressément ; un époux marié sous un régime communautaire ne peut consentir une hypothèque sur un bien commun sans le consentement de son épouse. En revanche, ils sont libres de disposer de leurs biens propr es. • Formes de l'hypo­ thèque : Le co...

• hypothèque (cours de droit civil).

• Qu'est-ce que la conservation des hypothèques ?

  • Fonctionnement : La publicité se fait au bureau de la Conserva­ tion des hypothèques dans la circonscription duquel l'immeuble grevé ou visé par les actes est situé. C'est au créancier hy­ pothécaire ou privilégié de requérir la publicité des inscriptions. Il peut confier ce soin à un man­ dataire. En ce qui concerne la publication des actes, des décisions judiciaires, des attestations notariées des mutations par décès e...

• Qu'appelle-t-on l'hypothèque légale des époux ?

  quêts. Il requiert l'interven­ tion d'un tribunal. Ainsi, si l'un des époux introduit une demande devant le tri­ bunal pour faire constater une créance contre son conjoint ou contre les héri­ tiers de celui-ci, il peut, dès ce moment-là, demander une inscription provisoire de son hypothèque légale en présentant l'original de l'assignation signifiée par un huissier ainsi qu'un certificat du greffier attestant que le tribunal a b...

• acte uniforme sur les suretés

  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS 26 Section 1 - Constitution du gage 26 Section 2 - Effets du gage 27 Section 3 - Extinction du gage 31 Section 4 - Dispositions particulières à certains gages 31 Sous-section 1 - Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles 31 Sous-section 2 - Gage de stocks 32 CHAPITRE 5 -  NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS 33 Section 1 - Nantissement de créance 33 Se...

• Article 2146 du Code civil: commentaire

  Fonctionnement : La publicite se fait au bureau de la Conserva- tion des hypotheques dans la circonscription duquel I'immeuble greve ou vise par les actes est situ& C'est au creancier hy- pothecaire ou privilegie de requerir la publicite des inscriptions. IIpeut confier ce soin a un man- dataire. En ce qui concerne la publication des actes, des decisions judiciaires, des attestations notarises des mutations par deces et Article 2146 du Code civil documents, la publicite peut etre requise par la...

• Le traité de Picquigny: La «liquidation de l'hypothèque anglaise» ?

• Dictionnaire en ligne: DÉLAISSÉ, -ÉE, participe passé et adjectif.

  2. Rare, emploi pronominal. Se résigner, devenir indifférent à son propre sort. Et on ne peut rien, on ne veut rien, on se délaisse, on pleure (EUGÉNIE DE GUÉRIN, Journal intime, 1835, page 78 ). B.— [Le complément d'objet direct désigne une chose] Abandonner quelque chose. Et les mondains délaissaient Deauville et Baden-Baden, villégiatures édouardiennes, pour Venise et le Lido (PAUL MORAND, Londres, 1933, page 51) : Ø 3. Ce village, (...) est complété par une mosquée très- grande, garnie d'un...

• Question22: Comme pour mieux marquer la fin de l'hypothèque algérienne, le général de Gaulle procède à un changement de Premier ministre.

  Ayant parachevé son oeuvre de décolonisation et restauré le prestige international de la France, le général de Gaulle va désormais se consacrer à ses grands desseins de politique étrangère. On notera cependant que la classe politique, celle des partis traditionnels, cultive l'illusion que, sa mission algérienne accomplie, le Général, qui a déjà 72 ans, va se retirer à Colombey, débarrassant la scène de sa trop encombrante stature et de son autoritarisme trop affirmé. D'aucuns spéculent déjà sur...

• Question 141 · Quelle "affaire" va, à partir de juillet 1986, hypothéquer à nouveau un certain regain de popularité pour le pouvoir: A.

• Article 939 du Code civil : commentaire

  theque, la forme notariee est indispensable pour pouvoir inscrire racte au bureau des hypotheques. Une promesse de vente peut etre conclue entre deux particuliers avises, sans ('intervention d'un no- taire. Cependant, pour evi- ter toute difficulte ulte- rieure, ilest prudent de la faire publier au bureau des hypotheques, pour obliger le vendeur a res- pecter sa promesse. L'enregistrement : Lorsque racte authentique nest pas obligatoire, les par- ties peuvent cependant de- cider de renforcer la...

• vente.

  transfert de la propriété, qui s'effectue dès que le consentement des parties est acquis, alors même que la chose n'aurait pas encore été livrée ni le prix payé. Il en résulte d'importantes conséquences, notamment quant à la charge des risques de détérioration ou de perte de la chose, durant son transport par exemple, avant que l'acheteur ne soit entré en sa possession. La perte est alors subie, sauf convention contraire, par l'acquéreur puisqu'il est devenu propriétaire de la chose. Cep...

• Danemark 1993-1994 La situation économique danoise a commencé à se redresser en 1993, une fois levée l'hypothèque de la participation...

  Danemark 1993-1994 La situation économique danoise a commencé à se redresser en 1993, une fois levée l'hypothèque de la participation danoise à l'Europe de Maastricht. En effet, après avoir voté "non" à la ratification du traité d'Union européenne le 2 juin 1992, les Danois ont finalement approuvé celui-ci sous condition, le 18 mai 1993. Encouragée par la baisse des taux d'intérêt (7% à la fin de 1993), la consommation des ménages a repris (+2,5%) et, durant le second semestre de 1993, le nombr...

• Article 2114 du Code civil: commentaire

  posant d'une creance cer- taine et meme eventuelle ou conditionnelle. L'hypotheque peut etre consentie a titre provi- soire, apres ordonnance rendue sur requete par le president du tribunal du lieu de l'immeuble. Cat6gories d'hypo- theques : II existe plu- sieurs sortes d'hypo- theques : - les hypotheques conven- tionnelles : ce sont celles qui sont prevues dans un contrat : pret immobilier, par exemple, consenti par un etablissement financier ou une banque ; - les hypotheques legales : ce sont...

• ANALYSE DE LA CRISE ÉCONOMIQUE EN ESPAGNE

• les biens

  2. Étude des règles juridiques qui organisent les rapports entre les personnes à l’égard des biens. (Droit des biens = Biens Vs personne, Droit des obligations = Personne Vs Personne). 0.1.3 Sources du droit des biens 1. Livre quatrième du Code civil du Québec (C.C.Q art. 899 à 1370). Droit civil codifié et inspiré du droit français. 2. Le Code civil du Bas Canada ( à titre transitoire). Il permet de comprendre la...

• Analysez ce texte de Montaigne et commentez l'idée qui vous paraît la plus intéressante.

  28 L'HOMME PARMI LES HOMMES locataires sont chez eux, ce ne sont pas eux. Cette humeur commune ne me plaît pas : il faut ménager la liberté de notre âme et ne l'hypothéquer qu'aux occasions justes; lesquelles sont en bien petit nombre, si nous jugeons sainement. Voyez les gens appris à 1 se laisser emporter et saisir : ils le font partout, aux petites choses comme aux grandes, à ce qui ne les touche point comme à ce qui les touche; ils...