Qu'appelle-t-on force majeure ?
Publié le 07/08/2012
Extrait du document
La force majeure est un événement à la fois inévitable et imprévisible rendant impossible l'exécution d'une obligation de façon durable ou définitive.
«
gation de résultat, c'est-à
dire lorsque
le débiteur
est tenu d'apporter
un ré
sultat certain à l'exécution
de son obligation,
les cas
de force majeure sont ap
préciés de manière beau
coup plus stricte, rien
ne
pouvant en principe exo
nérer le débiteur, pas
même
sa maladie.
• Force majeure et
délit : Elle joue souvent
en matière de responsa
bilité civile.
Si une victime
subit
un dommage (cor
porel ou moral), c'est elle
qui
doit en faire la preuve.
C'est à l'auteur de
la faute
d'invoquer éventuellement la
force majeure qui
pourra
l'exonérer de sa
responsabilité.
Il peut alors
convaincre le juge de son
absence de faute, invo
quant
au contraire l'in
tervention d'un événe
ment imprévisible et
insurmontable totalement
étranger à son activité.
Lorsque
la force majeure
est prouvée, c'est elle qui
est considérée comme
la
vraie cause du dommage,
comme, par exemple,
la
communication d'incen
die,
la chute de la foudre
sur
un piéton, provoquant
un accident de la circu
lation
...
LA LOI ET VOUS
• En matière de droit
du travail : La force ma
jeure peut entraîner
la rup
ture d'un contrat de travail,
sans qu'il y ait pour autant li
cenciement ou démission,
et ce, même s'il s'agit d'un
contrat à durée déter
minée.
Ni dommages et
intérêts ni préavis ne sont
alors dus.
Les cas sont les
suivants : cataclysmes natu
rels ou incendie entraînant
la destruction totale ou par
tielle
des locaux profession
nels ou des moyens de pro
duction empêchant
toute
reprise définitive de l'acti
vité, refus de renouvelle
ment d'un titre de travail ...
« Il n'y a lieu à aucun dommages-intérêts
lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un
cas fortuit,
Je débiteur a été empêché
de donner ou de faire ce à quoi il était
obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
».
»
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