Qu'appelle-t-on la personnalisation de la sanction ?

« sonnement pour les contra­ ventions.

Autre nouveauté : les peines dites « accessoires » ont été supprimées.

Il s'agit notamment des peines atta­ chées de plein droit à une condamnation pénale, com­ me la dégradation civique, par exemple.

Demeure, cependant, ce que l'on appelle les peines auto­ matiques, prévues seule­ ment dans quelques textes limitatifs, et qui peuvent consister en des interdic­ tions d'accéder à certaines fonctions ou professions, par ~xemple.

• Evaluation de la peine : Celle-ci est dans tous les cas la prérogative du juge : il est donc libre d'apprécier là l'importance de la peine, mais dans une certaine limite : le prononcé d'une peine d'emprison­ nement doit faire désor­ mais l'objet d'une motiva­ tion spéciale.

LA LOI ET VOUS • Exécution de la peine : Le juge est égale­ ment très libre dans ce domaine : il peut aussi bien prononcer une dispense de peine, qu'ajourner le pro­ noncé de la peine.

Il est libre d'aménager les modalités d'exécution de celle-ci.

En matière d'emprisonnement, il peut parfaitement pré­ voir le sursis, avec ou sans mise à l'épreuve, et même, l'exécution fractionnée de la peine.

« Dans les limites fixées par la loi, la juri­ diction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de J'infraction et de la personnalité de son auteur.

Lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son mon­ tant en tenant compte également des res­ sources et des charges de J'auteur de l'infraction.

». »