Qu'appelle-t-on le prix coutant ?

« • Attention aux prix d'appel et aux publici­ tés trompeuses 1 Si la vente à prix coûtant n'est pas a priori illicite, elle le devient si elle est men­ songère (c'est-à-dire si le prix coûtant avancé n'est pas réel) ou si elle conres ­ pond en réalité à un prix d'appel pour attirer la clien­ tèle .

Le commerçant peut alors être condamné pour infraction à l'arrêté du 2 sep- tembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard des consommateurs et pour délit de publicité trompeuse.

C'est ainsi qu'un vendeur a été condamné alors que le prix coûtant n'était pra­ tiqué que sur 15 % des articles offerts seulement (cour d'appel de Rennes, 16 janvier 1976) .

De même, si l'annonceur a prélevé sur l'opération une marge béné­ ficiaire, il y a publicité trom- LA LOI ET VOUS peuse (tribunal correctionnel de Rennes, 24 avril 1986).

En revanche, il n'y a pas publicité trompeuse si un constructeur de maisons individuelles annonce la vente « à pri x coûtant » des matériaux (cheminée, car­ relage, sanitaires) : cette annonce n'exonère pas pour autant l'acheteur des frais de pose et d'installa­ tion (cour d' appel de Douai, 20 avril 1989) .

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