Qu'appelle-t-on l'hypothèque légale des époux ?

« quêts.

Il requiert l'interven­ tion d'un tribunal.

Ainsi, si l'un des époux introduit une demande devant le tri­ bunal pour faire constater une créance contre son conjoint ou contre les héri­ tiers de celui-ci, il peut, dès ce moment-là, demander une inscription provisoire de son hypothèque légale en présentant l'original de l'assignation signifiée par un huissier ainsi qu'un certificat du greffier attestant que le tribunal a bien été saisi de l'affaire.

L'inscription de l'hy- pothèque est valable 3 ans et est renouvelable.

Si la demande est admise par le tribunal, la décision est mentionnée aux côtés de l'inscription provisoire et devient définitive à la date de l'inscription provi­ soire .

Si la demande est re­ jetée, le tribunal ordonne la radiation de l'inscription provisoire.

A noter : sauf si une clause expresse en pré­ voit l'interdiction dans le contrat de mariage, l'époux bénéficiaire de LA LOI ET VOUS l'inscription hypothécaire peut consentir au profit des créanciers de son époux ou bien au profit de ses propres créanciers une subrogation ou une cession de son rang.

Cela signifie qu'il peut renon­ cer à cette créance au profit de ces personnes en les subst i tuant à lui­ même .

Dans les mêmes conditions, l'époux béné­ ficiaire peut s'il le sou­ haite, rayer ou réduire l'hypothèque.. »