Qu'appelle-t-on loyer initial de référence ?

« l'accomplissement des tra­ vaux (factures, appel de fonds de la copropriété) .

• Logements conformes aux normes et faisant 1•objet d•une première location: il s'agit de loge­ ments qui ne sont pas neufs et qui n'ont jamais été donnés en location au­ paravant.

• Les loyers enca­ drés : Ils concernent les logements donnés en pre­ mière location, mais qui ne sont pas conformes aux normes minimales d'habitation, ainsi que les logements faisant l'objet d'une nouvelle location pour un loyer supérieur au loyer précédent.

Ce sont soit des logements non conformes aux normes, soit des logements vacants conformes aux normes, déjà loués en cet état et qui n'ont pas fait l'objet de travaux d'amé­ lioration.

Pour ces différents loge­ ments, le loyer réclamé par le bailleur doit être fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisi­ nage pour des logements comparables.

• Les références de loyer : Le loyer demandé par le bailleur doit être justifié par des éléments de comparaison sérieux sur la base d'une banque de données préexistante.

La référence de loyer, ma­ térialisée par un docu­ ment écrit, est un indice, LA LOI ET VOUS sur le fondement duquel le bailleur fixe le montant du loyer.

Le nombre des références fournies doit être au minimum de trois ; il est de six dans les agglomérations de plus de 1 million d'habitants .

Les références doivent porter sur des logements situés dans le même groupe d'immeubles ou aux caractéristiques simi­ laires et situés dans la même zone géogra­ phique.

Ils prennent en compte à la fois des baux récents (conclus depuis moins de 3 ans) et an­ ciens (conclus depuis plus de 3 ans).

Les baux an­ ciens doivent représenter au moins les deux tiers des références .

Article 19 de la loi du 6 juillet 1989 :. »