Qu'appelle-t-on un contrat forcé ?

« tenu pour responsable.

Le principe de responsabilité du locataire s'étend égale­ ment aux meubles ou élé­ ments meublant le local.

Il sera considéré comme responsable de tout dégât causé par une personne de passage chez lui, qu'il s'agisse d'un membre de sa famille ou d'un tiers.

• L'assurance est-elle obligatoire ? L'assurance du locataire en location libre est facultative, contrairement aux locataires régis par la loi de 1989, qui, eux, sont obligés de souscrire une as­ surance des « risques lo­ catifs » (multirisque habita- tian).

Cependant en pra­ tique, le propriétaire condi­ tionne souvent la location libre à la souscription d'une assurance par le locataire, ce qui a pour effet de rendre celle-ci « obligatoire ».

Cette assurance est forte­ ment recommandée au locataire .

• Locations saison­ nière : S'agissant d'une location saisonnière , le lo­ cataire doit s'assurer des points suivants : -soit la police d'assurance souscrite pour sa rési­ dence principale prévoit une clause « villégiature » et « mobilier hors domi- LA LOI ET VOUS cile » : il n'a donc pas à souscrire une assurance supplémentaire ; - soit l'assurance « domi­ cile personnel » ne garantit pas les locations de va­ cances : il est possible de demander à l'assureur une extension ou un transfert d'assurance couvrant la ré­ sidence principale pendant la durée de la location ; -soit le locataire souscrit une assurance spécifique ; - soit le propriétaire est déjà assuré et sa police pré­ voit que l'assureur renonce à user de ses droits de re­ cours contre le locataire .

Un autre contrat est inutile.

Article 1732 du Code civil : « Il (le locataire) répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouis­ sance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute .

>> fortuit ou force majeure , ou par vice de construction ou que le feu a été communi­ qué par une maison voisine.

>>. »