Qu'appelle-t-on contrat d'entreprise ?
Publié le 05/08/2012
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Le contrat d'entreprise peut concerner la construction d'une maison individuelle,
la rénovation d'une maison ancienne ou des travaux d'aménagement
Le propriétaire est le maitre de l'ouvrage quelle que soit la nature des travaux.
«
syndicales autorisées consti
tuent des établissements
publics qui relèvent en cas
de litige des tribunaux
administratifs .
• Les associations syn
dicales constituées d'of
fice : Elles sont consti
tuées
par l'administra
tion en vue de la réali
sation de travaux collec
tifs d'intérêt général exi
gés pour des raisons de
sécurité
publique .
Ces tra
vaux concernent notam
ment l'assainissement des
voies de
lotissement.
Ces
voies sont.
selon les cas,
la propriété de chacun des
colotis ou la propriété
de l'association syndicale
regroupant les colotis.
Les
propriétaires riverains d'une
Article R.
315-6 du Code
de l'urbanisme :
voie privée sont tenus, à
la demande du maire ou
du préfet.
de
se constituer
en syndicat et de nommer
un syndic, qui sera respon
sable de la réalisat ion des
travaux .
Pour que le syn
dicat puisse valablement
se constituer , il faudra la
majorité des trois quarts
des propriétaires intéres
sés représentant les deux
tiers de
la superficie de la
voie, ou encore les deux
tiers des intéressés repré
sentant
les trois quarts de
cette superficie .
• Le financement des
travaux : Le syndic devra
présenter
au maire ou au
préfet un devis concernant
les travaux à réaliser .
Les
dépenses approuvées par
LA LOI ET VOUS
l'administration seront par
tagées par le syndic entre
les propriétaires de la voie
et des immeubles nverains
en fonction de l'intérêt que
représente
pou r chaque
propriétaire
la réalisation
des travaux .
Le dossier est
ensuite déposé
à la mairie,
et les personnes concer
nées disposent d'un
délai
de 15 jours à compter du
dépôt
pour exprimer leurs
réclamations.
• Les associations fon
cières urbaines : Elles
peuvent être constituées
pour l'entretien et lages
tion d'ouvrages d'intérêt
collectif, comme les aires
de stationnement le chauf
fage collectif , les installa
tions de jeu ou d'agrément..
»
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