Que comprennent les parties privatives ?

« -les parties de canalisa­ tions propres à l'usage du local, à l'exclusion de l'installation du chauffage central; -les installations sanitai­ res; -les installations de la cui ­ sine (évier); - les placards et pende­ ries; - l'encadrement et , le cas échéant, les dessus de cheminées .

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque propriétaire.

Les cloisons séparatives d'ap­ partement, les séparations des caves et garages sont mitoyennes entre les co­ propriétaires voisins ...

» • En cas de doute : Lorsque ni la loi ni le rè­ glement de copropriété ne permettent de déterminer exactement si le lieu consi­ déré est une partie com­ mune ou privative, il faut recourir au système des millièmes .

Il faut recher­ cher si des millièmes de copropriété ont été affec­ tés ou non au lot litigieu x.

Si tel est le cas , le lot est considéré comme privatif Il est également possible d'apporter des modifica- LA LOI ET VOUS tions à un règlement de copropriété peu précis, à la suite de l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires d'un projet de travaux permet­ tant de lever le doute sur le caractère commun ou privatif d' un lot.

Ainsi, c'est à l'occasion de la réfection d'un élément d'équipe­ ment que les coproprié­ taires se mettront d'ac­ cord pour déterminer jusqu'à quelle hauteur celui-ci sera commun et à partir de quelle autre il de­ viendra privatif et sera donc à leur charge.

tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance .

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