Que sont les prélèvements libératoires ?

« les sommes versées dans l'entreprise en sus de leur part de capital ; - intérêts servis aux asso­ ciés dirigeants lorsque les sommes versées dans les caisses sociales excèdent 300 000 F; -intérêts versés pour les sommes figurant en comptes bloqués en vue de l'incorporation au capi­ tal.

L'option pour le prélève­ ment libératoire doit être préalable à l'encaissement des revenus.

• Produits non soumis au prélèvement: Cer­ taines dérogations sont admises en raison, soit de la nature des produits, soit du créancier.

C'est ainsi que n'ont pas à être soumis au prélèvement obligatoire : lots et primes de remboursement atta­ chés à certaines obligations, intérêts des sommes ins­ crites sur le premier livret des caisses d'épargne, sur le livret d'épargne popu­ laire ou sur un CODEVI ; intérêts des sommes ins­ crites sur les comptes d'épargne-logement ; inté­ rêts versés sur un plan d'épargne populaire.

Les produrts des obligations et titres participatifs émis à compter du l" janvier 1987 et détenus par des non- LA LOI ET VOUS résidents ne sont pas sou­ mis au prélèvement libé­ ratoire.

Cette règle s'applique aussi aux produits des parts de fonds communs de créances émises pour une durée supérieure à cinq ans.

• Base et taux du pré­ lèvement : Il est assis sur le montant brut des produits versés sans aucune déduction de frais et charges.

Son taux varie en fonction de la nature des produits et de la date de versement des reve­ nus entre 19,4 % et 38,4 %.

Il peut s'élever à 53,4 % pour les bons ano­ nymes .

Ai1icle 118 du Code général des impôts: -les intérêts ; -les arrérages des emprunts publics consti- >. »