3 résultats pour "libératoires"
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Que sont les prélèvements libératoires ?
les sommes versées dans l'entreprise en sus de leur part de capital ; - intérêts servis aux asso ciés dirigeants lorsque les sommes versées dans les caisses sociales excèdent 300 000 F; -intérêts versés pour les sommes figurant en comptes bloqués en vue de l'incorporation au capi tal. L'option pour le prélève ment libératoire doit être préalable à l'encaissement des revenus. • Produits non soumis au prélèvement: Cer taines...
- Vous régularisez un chèque sans provision avec paiement de la pénalité libératoire
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Article 1417 du Code général des impôts: commentaire
Abattements facul- tatifs : Le conseil muni- cipal peut instituer un abattement general ou un abattement special en fa- veur des personnes : - non imposables en 1993 sur leurs revenus de l'annee 1992 pour la taxe d'habitation 1994 ; - dont ('habitation princi- pale a une valeur locative, des abattements, inferieure a 130 % de la valeur loca- tive moyenne de la com- mune. Ce pourcentage est ma- jore de 10 points par personne a charge. Ces abattements a Ia base peuvent etre fixes a 5, 10 ou 15 % d...