Quel est le rôle de la Cour des comptes ?

« commercial, des entre­ prise nationales, des so­ ciétés nationalisées, des sociétés d'économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l'État pos­ sède la majorité du capital social.

Elle contrôle les institu­ tions de la Sécurité sociale, ainsi que tous les orga­ nismes de droit privé pos­ sédant la personnalité civile ou l'autonomie finan­ cière qui assurent en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obliga­ toire, comme : -l'assurance-maladie, ma­ ternité, vieillesse, invalidité, décès, accidents du tra­ vail et maladies profes­ sionnelles; -les prestations familiales.

Les unions et fédérations desdits organismes sont également soumises à ce contrôle.

La Cour peut également depuis 1991 , exercer dans des conditions précises, un contrôle du compte d'em­ ploi des ressources collee­ tées auprès du public dans le cadre de campagnes menées à l'échelon natio­ nal par les associations, mutuelles ou organismes faisant appel à la généro­ sité publique .

LA LOI ET VOUS Article6: • Les rapports de la Cour des comptes : La Cour établit un rapport sur chaque projet de loi de règlement.

Elle adresse annuellement au président de la Répu­ blique et au Parlement un rapport dans lequel elle expose ses observa­ tions et dégage les ensei­ gnements qui peuvent en être tirés (observations, suggestions, améliorations ou réformes portant sur la gestion des services, organismes et entreprises publics).

Ce rapport est publié au joumal officiel.

Article 5 de la.loi du 22 juin 1967 :. »