Devoir de Philosophie

Quel est le rôle du médiateur d'assurances?

Publié le 17/10/2012

Extrait du document

Quel est le rôle du médiateur d'assurances? Les compagnies d'assurances ont mis en place depuis le I" octobre 1993 un système de médiation. Ce mécanisme est depuis longtemps utilisé pour permettre aux particuliers d'exprimer leurs revendications administratives. Médiateur de la République et médiateur d'assurances : Le médiateur de la République, nommé par le président de la République, est chargé de gérer les dossiers qui lui sont adressés par les administrés et de trouver une solution aux litiges qui les opposent à l'administration. Le client d'une compagnie d'assurances va désormais pouvoir avoir recours, lui aussi, à un méd...

« groupements, l'avis doit être rendu dans un délai de 3 à 6 mois (Groupama n'a toutefois pas indiqué de limite).

L'avis rendu par le médiateur n'a en principe pas de caractère contrai­ gnant.

Sauf s'il s'agit d'un avis rendu par le médiateur du GEMA.

il ne s'impose pas à la compagnie d' assu­ rances.

Vous avez de votre côté toute latitude pour saisir les tribunaux si la pro­ position faite par le média­ teur ne vous satisfait pas.

• La saisine du mé­ diateur : Vous ne pou­ vez saisir le médiateur que Charte de la médiation : si vous avez tenté aupa­ ravant toutes les dé­ marches utiles auprès de la compagnie avec la­ quelle vous êtes en conflit Il existe en effet un orga­ nisme commun à tous les assureurs qui a pour rôle de centraliser les réclamations .

Il n'y a pas de formalisme particu­ lier : il suffit d'adresser à cet organisme une lettre expliquant les diffi­ cultés auxquelles vous êtes confronté, en y joi­ gnant éventuellement la photocopie des piè­ ces nécessaires à la LA LOI ET VOUS compréhension de votre dossier.

Attention : la saisine de cette nouvelle institution n'est pas obligatoire et vous pouvez vous faire assister dans vos démar ­ ches d'un avocat ou d'une association de consom­ mateurs, par exemple.

• Adresse utile : L'adresse de l'organisme chargé de centraliser les réclamations est la sui­ vante : Médiation assu­ rances, Tour Gallieni Il, 36, avenue du Général­ de -Gaulle, BP 53, 93171 Bagnolet cedex.

« Les sociétés membres de la FFSA conviennent de mettre en place un disposi­tif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier, soit au niveau de l'entreprise d'assurances, soit au niveau de la Fédéra­ tion, d'une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges.

». »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles