Quel est le rôle du médiateur d'assurances?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
groupements, l'avis doit
être rendu dans un délai de
3
à 6 mois (Groupama n'a
toutefois pas indiqué de
limite).
L'avis rendu par le
médiateur n'a en principe
pas de caractère contrai
gnant.
Sauf
s'il s'agit d'un
avis rendu par le médiateur
du GEMA.
il ne s'impose
pas à la compagnie d' assu
rances.
Vous avez de votre
côté
toute latitude pour
saisir les tribunaux si la pro
position faite par
le média
teur ne vous satisfait pas.
• La saisine du mé
diateur : Vous ne pou
vez saisir le médiateur que
Charte de la médiation :
si vous avez tenté aupa
ravant toutes
les dé
marches
utiles auprès de
la compagnie avec la
quelle
vous êtes en conflit
Il existe en effet un orga
nisme
commun à tous
les assureurs qui a pour
rôle de centraliser les
réclamations .
Il n'y a pas
de formalisme particu
lier : il suffit d'adresser
à cet organisme une
lettre expliquant les diffi
cultés auxquelles vous
êtes confronté,
en y joi
gnant
éventuellement
la photocopie des piè
ces nécessaires
à la
LA LOI ET VOUS
compréhension de votre
dossier.
Attention : la saisine de
cette
nouvelle institution
n'est
pas obligatoire et
vous pouvez vous faire
assister dans vos démar
ches d'un avocat ou d'une
association de consom
mateurs, par
exemple.
• Adresse utile :
L'adresse de l'organisme
chargé de centraliser les
réclamations est la sui
vante : Médiation assu
rances,
Tour Gallieni Il,
36, avenue du Général
de -Gaulle,
BP 53, 93171
Bagnolet
cedex.
« Les sociétés membres de la FFSA conviennent de mettre en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier,
soit au niveau de l'entreprise
d'assurances, soit
au niveau de la Fédéra
tion, d'une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges.
».
»
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