Quel est le sort du loyer en cas de travaux d'amélioration ?

« doit être au moins égal à une année de loyer; -le bailleur a informé le locataire de son intention de réaliser les travaux et de majorer le prix du loyer dans les délais prévus par la loi.

• La majoration appli­ cable : le bailleur peut prétendre à une majora­ tion annuelle du loyer égale au plus à 1 0 % du coût total des travaux.

Cette majoration s'appli­ quera par tiers si le bailleur est une personne phy­ sique et par sixième dans tous les autres cas.

• Dans le secteur de la loi de 1948 : Les tra­ vaux importants modifiant la structure de l'immeuble doivent faire l'objet d'une autorisation administra­ tive.

Ceux qui portent sur l'installation du gaz, de l'électricité, des équipe­ ments sanitaires ou de leur modernisation peuvent être réalisés sans autorisa­ tion .

Le bailleur doit, à peine de nullité, adresser au locataire un préavis mentionnant la descrip­ tion sommaire des tra­ vaux, les conditions de leur exécution et l'aug­ mentation de loyer qui en résultera.

• Les majorations de loyer: la valeur locative d'un logement soumis à la loi de 1948 est égale au LA LOI ET VOUS produit de la surface corri­ gée par le prix de base du m 2 de chacune des caté­ gories de logements.

Les travaux qui augmentent la surface corrigée du loge­ ment entraîneront systé­ matiquement une majo­ ration du prix du loyer.

Les travaux peuvent aussi avoir pour conséquence de faire passer le logement d'une catégorie à une autre.

Le nouveau loyer est cal­ culé en fonction de la nou­ velle classification.

Les tra­ vaux permettant la sortie de la loi de 1 948 sont sou­ mis aux règles de fond et de forme de l'article 14 de cette loi.

Article 17 de la loi du 6 juillet 1989 aUnéae: du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration de loyer consé­ cutive à la réalisation de ces travaux .». »