Quel est le statut de l'apprenti ?
Publié le 29/09/2012
Extrait du document
«
ticulièrement en ce qui
concerne la rémunération
et
les règles de rupture du
contrat.
• Rémunération : Le
salaire minimum perçu
par l'apprenti va rie en
fonction de
son âge et de
l'année d'apprentissage
dans
laquelle il se trouve.
Il est fixé en pourcentage
du
SMIC.
soit :
Avant
18 ans :
- première année,
25 %
du SMIC;
-deuxième année, 37 % ;
-troisième année, 53% .
De 1 8 à 20 ans :
- première année,
41 %
du SMIC;
-deuxième année, 49 % ;
-troisième année, 65 %.
21 ans et plus :
- première année, 53 %
du SMIC;
-deu xième année, 61 % ;
-troisi ème année, 78 %.
(Ces barèmes a yant été
mis
en place depuis le
1"' septembre 1992, ceux
qui, sous l'empire de l'an
cienne réglementation , au
raient été av antagés par
cette
dernière , en conser
vent
le bénéfice pour les
périodes où les anciennes
règles se révèlent plus
favorables) .
Les conven
tions collectives prévoient
parfois
des grilles de sala ire
plus int éressantes pour le
salari é.
Il convient, dans ce
cas , de les appliquer .
• Charges sociales :
Les apprentis qui tra
vaillent pour un artisan
LA LOI ET VOUS
ou pour une entreprise
industrielle ou commer
ciale employant moins de
1 0 salari és sont dispensés
de toute cotisation .
• Rupture du contrat
d'apprentissage :
Du
rant les deux premiers
mois, le contrat d'appren
tissage
peut être rompu
à
tout moment ; au-delà
de ces 2 mois, il ne peut
l'être que dans deux situa
tions:
-
si l 'employeur et l'ap
prenti (ou ses représen
tants
pour un mineur)
sont d'accord ;
-
en cas de faute grave
ou de force majeure.
Le contrat est alors
rompu par le Conseil de
prud'hommes.
Article L.
117-1 du Code du travail : méthodique et complète, dispensée, pour
partie en entreprise et pour partie en centre
de formation d'apprentis.
L'apprenti s'oblige
en retour, en vue
de sa formation, à travail ler pour cet emp loyeur pendant la durée du contrat, et à suivre la formation dispensée
en centre de formation d'apprentis et en
entreprise .
>>.
»
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