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Quel est le statut des journalistes et des pigistes ?

Publié le 17/10/2012

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Quel est le statut des journalistes et des pigistes ? Est journaliste celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications ou agences de presse et qui en tire l'essentiel de ses ressources. La profession de journaliste correspond à une définition précise de la loi. Elle s'applique aussi bien à celui qui n'exerce que pour un journal que pour celui qui intervient un peu partout (pigiste). Les trois conditions prévues par la loi : Pour pouvoir prétendre au statut de journaliste, il faut : — que l'activité de presse soit régulière et rémunérée ; — qu'elle soit exercée pour une publication ou une en...

« Ainsi ne sont pas journa­ listes: - le directeur de publica­ tion qui n'a rédigé que treize articles en 18 ans ; -le reporter-photographe libre de son temps qui, sans instructions d'une agence, lui adresse des cli­ chés sur des événements qu'il choisit.

• Information liée à l'actualité : Les écrits doivent être en relation étroite avec l'actualité.

L'écrivain, l'illustrateur ou le traducteur d'œuvres de pure fiction ne peuvent revendiquer la qualité de journaliste .

• La carte d'identité professionnelle, sim­ ple présomption : La carte d'identité profession­ nelle est délivrée par une commission paritaire.

dite « commission de la carte d'identité des journalistes professionnels ».

aux seu­ les personnes qui justifient remplir les conditions défi­ nies au Code du travail.

Cependant.

la possession de cette carte ne cons­ titue qu'une simple pré­ somption ; elle ne prouve pas que son détenteur est bien un journaliste professionnel, dès lors qu'il est démontré que ce LA LOI ET VOUS dernier ne remplit pas les conditions du Code du travail.

Une entreprise ne peut employer un jour­ naliste pendant plus de 3 mois s'il n'est pas titu­ laire de la carte pro­ fessionnelle de l'année en cours ou si cette carte n'a pas été demandée.

La possession de la carte est indispensable pour deux raisons : - elle constitue la pièce justificative pour avoir accès à certains avantages ; -elle ouvre droit à l'abat­ tement fiscal forfaitaire de 30 % pour frais profes­ sionnels.

Article L.761-2, extrait, du Code du travail. »

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