Quel est le statut des journalistes et des pigistes ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
Ainsi ne sont pas journa
listes:
-
le directeur de publica
tion qui n'a rédigé que
treize articles
en 18 ans ;
-le reporter-photographe
libre de son temps qui,
sans instructions d'une
agence, lui adresse des cli
chés sur des événements
qu'il choisit.
• Information liée à
l'actualité : Les écrits
doivent être en relation
étroite avec l'actualité.
L'écrivain, l'illustrateur ou
le traducteur d'œuvres de
pure fiction ne peuvent
revendiquer
la qualité de
journaliste .
• La carte d'identité
professionnelle, sim
ple présomption : La
carte d'identité profession
nelle est délivrée par une
commission paritaire.
dite
« commission de la carte
d'identité
des journalistes
professionnels
».
aux seu
les personnes qui justifient
remplir
les conditions défi
nies au Code du travail.
Cependant.
la possession
de cette carte ne cons
titue qu'une simple pré
somption ;
elle ne prouve
pas que son détenteur
est bien un journaliste
professionnel, dès lors
qu'il
est démontré que ce
LA LOI ET VOUS
dernier ne remplit pas les
conditions du Code du
travail.
Une entreprise ne
peut employer un jour
naliste pendant plus de
3 mois
s'il n'est pas titu
laire de la carte pro
fessionnelle de l'année en
cours ou si cette carte n'a
pas été demandée.
La possession de la carte
est indispensable
pour
deux raisons :
-
elle constitue la pièce
justificative
pour avoir
accès à certains avantages ;
-elle ouvre droit à l'abat
tement fiscal forfaitaire de
30 % pour frais profes
sionnels.
Article L.761-2, extrait, du Code du travail.
»
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