Quelle est la rémunération en cas d'arrêt-maladie ?

« il a droit à 50 jours à 90 %, à 50 jours à 66 % et ainsi de suite .

Ces droits sont le maxi­ mum que l'on puis se obte­ nir pendant 1 2 mois et pour la même maladie .

• Les indemnisations conventionnelles : Les conventions collectives s'ap­ pliquent aussitôt qu'elles sont plus favorables que la loi.

Dans certains cas, l'em­ ployeur peut être amené à suivre tantôt la convention, tantôt la loi.

Lorsque la convention prévoit un maintien du sa- Article 7 de l'accord interprofessionnel laire à 1 00 %, le calcul ne doit pas avoir pour effet de donner un avantage au salarié malade par rapport aux périodes où il tra vai lle.

Bien que les retenues pour charges sociales soient plus faibles (parce qu'elles ne portent que sur le complément patronal et non sur les indemnités de Sécurité socia le), il ne doit pas toucher plus que 1 00 % de son salaire net.

• La perception des indemnités journa­ lières : Lorsque l'em­ ployeur complète à 1 00 %, LA LOI ET VOUS il verse directement au sa­ larié la totalité de son sa­ laire et se fait rembourser les indemnités par la Sécu­ rité sociale.

C'est ce qu'on appelle la« subrogation ».

Même lorsqu'il complète à moins de 1 00 %, la subro­ gation est possible si le sa­ larié coche, sur l'attesta­ tion d'employeur, la case prévue à cet effet.

La su­ brogation est intéressante pour le salarié, car il est sûr d'être payé à l'échéance habituelle, alors que la Sécurité sociale est moins régulière.

-d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ; du 10 décembre 1977 étendu -d'être pris en charge par la Sécurité sociale; par la loi 78-49 du 19 janvier 1978 : >. »