Quelle nationalité en cas de naissance en France de parents étrangers ?

« blissement enseignant la langue française.

Lorsque la déclaration est souscrite pendant la mi­ norité, l'acquisition de la nationalité française est de droit ; elle ne peut être refusée.

En revanche, entre 1 8 et 21 ans, la dé­ claration est irrecevable si la personne concernée a fait l'objet de certaines condamnations.

Il s'agit de toute condamnation : - à une peine quelconque d'emprisonnement pour crime ou délit contre la sûreté de l'État ou lié au terrorisme ; - à une peine minimale de 6 mois de prison sans sursis pour proxénétisme, trafic de stupéfiants, coups mortels ou assassinat ; - à une peine minimale de 6 mois de prison sans sursis pour homicide in­ volontaire, coups et bles­ sures, menaces, viol ou attentat à la pudeur com­ mis à l'encontre d'un mineur de moins de 15 ans .

Ne peut non plus sous­ crire la déclaration de nationalité celui qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une in- LA LOI ET VOUS terdiction de territoire non entièrement exécutée.

• Forme de la décla­ ration de nationalité : La loi n'exige pas for­ mellement une déclara­ tion mais simplement une manifestation de la vo­ lonté de devenir français.

Le simple fait de partici­ per aux opérations de recensement ou le fait d 'accomplir son service national en France per­ met l'acquisition de la na­ tionalité.

Une demande de certificat de nationa­ lité française peut aussi suffire.

Article 19-3 du Code civil (ancien art.

23 du Code de la nationalité) : jusqu'à l'âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en ma­ nifeste la volonté , qu'il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu'il justifie d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent.

«Est français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.

" Article 21-7, alinéas 1 et2 (ancien article 44, alinéas 1 et 2 du Code de la nationalité) :. »