statut des étrangers en France (cours de droit pénal).

« 4 SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE 4.1 Titres de séjour Les ressortissants de l’UE — ainsi que ceux des pays appartenant à l’Espace économique européen (EEE) et ceux de la Confédération suisse — peuvent circuler, s’établir ettravailler librement en France, sans titre de séjour.

Ils peuvent exercer toutes activités professionnelles salariées ou non salariées dans les mêmes conditions que lesressortissants français (à l’exception de certains emplois publics).

À l’exception des Chypriotes et des Maltais, qui bénéficient aussi pleinement de ces droits, lesressortissants des nouveaux États membres (depuis l’élargissement de 2004) font l’objet de mesures transitoires et doivent demander une carte de séjour « Communautéeuropéenne » pour pouvoir exercer une activité professionnelle en France. Les ressortissants des autres pays doivent obtenir un titre de séjour, s’ils souhaitent se maintenir plus de trois mois sur le territoire français (le visa n’étant pas uneautorisation de séjour).

Il existe principalement deux titres de séjour : une carte de résident de dix ans, renouvelable de plein droit (qui est à la fois un titre de séjour et untitre de travail), et une carte de séjour temporaire, renouvelable et délivrée de manière discrétionnaire par l’administration (elle peut porter, selon les cas, les mentions« salarié », « visiteur », « étudiant », « scientifique », etc.).

Certaines personnes peuvent bénéficier de la carte de résident, notamment en raison de leurs attaches privéeset/ou familiales en France (dans le cadre du regroupement familial), des services qu’ils ont rendus à la France ou de la protection qui leur a été accordée.

Il existeégalement une carte de séjour « retraité », destinée aux étrangers ayant résidé en France et titulaires d’une pension de vieillesse, leur permettant d’entrer en France à toutmoment pour y effectuer des séjours ne dépassant pas un an. Il convient aussi de signaler la création (par la loi du 24 juillet 2006) d’une nouvelle carte de séjour, baptisée « compétences et talents », et s’inscrivant dans le cadre d’unepolitique d’immigration « choisie ».

Valable trois ans et renouvelable, elle a pour vocation de faciliter l’entrée et le séjour de l’étranger « susceptible de participer en raisonde ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel,humanitaire ou sportif de la France et du pays dont il a la nationalité.

» 4.2 Droits des étrangers en France Les ressortissants étrangers peuvent bénéficier des prestations familiales au titre des enfants dont ils ont la charge, sous réserve de remplir certaines conditions.

C’est dansle domaine du travail que les étrangers sont le plus assimilés aux Français, dans la mesure où même un étranger employé irrégulièrement bénéficie de tous les droitsfondamentaux reconnus à tous les travailleurs (droit de grève, droit syndical, non-discrimination dans son travail en raison de ses origines).

Les travailleurs étrangersbénéficient en outre de la même protection sociale que les Français. En dépit de ces droits, les étrangers (ainsi que certaines populations issues de l’immigration) rencontrent des difficultés d’intégration et sont exposés aux risques deghettoïsation, d’échec scolaire et de discrimination sociale et professionnelle.

La politique d’immigration ayant principalement mis l’accent sur le contrôle des fluxmigratoires, au détriment de l’intégration, les gouvernements français tentent à présent de promouvoir l’égalité des chances, et une plus grande adhésion aux valeurs de laRépublique. Les ressortissants étrangers sont exclus du droit de vote — à l’exception des ressortissants communautaires qui peuvent être électeurs et éligibles aux élections municipaleset aux élections européennes.

Ils peuvent demander la nationalité française sous certaines conditions (résider en France depuis plus de cinq ans, maîtriser la languefrançaise, ne pas avoir été condamné à plus de six mois de prison).

La naturalisation est une décision de l’État, qui peut la refuser.

Les enfants nés en France de parentsétrangers résidant en France devenir automatiquement français à leur majorité — ils peuvent décliner la nationalité française mais elle ne peut leur être refusée.

Enfin, lanationalité française pouvant être acquise par le mariage, la loi du 23 novembre 2003 durcit les conditions d’acquisition de la nationalité pour les conjoints de Français afind’éviter les mariages dits « de complaisance ». 4.3 Regroupement familial Le regroupement familial est la procédure qui permet au ressortissant étranger régulièrement installé en France d’être rejoint par son conjoint majeur et ses enfantsmineurs.

Consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, qui dispose que « toute personne a droit aurespect de sa vie privée et familiale », le droit au regroupement familial est véritablement institué en France en 1993.

Depuis la fermeture des frontières, en 1974, il est àl’origine d’une part essentielle de l’immigration légale.

Accusé par les autorités d’alimenter des pratiques frauduleuses, il est soumis à des conditions de plus en plus strictesde ressources et de logement pour les bénéficiaires.

La loi de 2006 impose désormais que le demandeur soit présent en France depuis dix-huit mois et non plus douze parexemple. Dès leur arrivée, les personnes majeures sont invitées à signer un contrat d’accueil et d’intégration (CAI), institué en 2005, qui implique l’adhésion aux principes de laRépublique, et le suivi d’une formation civique et linguistique.

Une carte de résident leur est délivrée au bout de deux ans de présence en France et sous réserve de leurbonne intégration au sein de la société française. 5 SORTIE DU TERRITOIRE En cas de refus de titre de séjour ou d’asile, ou d’un délit commis par un étranger en situation régulière, des mesures d’éloignement sont prononcées.

Le départ peut aussiêtre contractuellement organisé lorsque l’étranger bénéficie d’une aide au retour. 5.1 Mesures d’éloignement et d’interdiction du territoire Lorsque les demandes d’asile ou de titre de séjour sont rejetées, le préfet prend un arrêté de reconduite à la frontière.

La plupart de ces arrêtés ne sont pas exécutés deplein gré, et c’est à l’occasion des contrôles d’identité effectués dans le cadre de la police judiciaire ou dans le cadre de la police administrative que sont constatées enpratique les infractions à la réglementation de l’entrée et du séjour en France.

L’administration peut également maintenir, pour une durée limitée, les étrangers qui fontl’objet d’une procédure d’éloignement du territoire français (rétention administrative).

Le placement en rétention s’effectue dans des locaux surveillés qui ne peuvent releverde l’administration pénitentiaire.

Lorsque la présence d’un étranger en France menace gravement l’ordre public, celui-ci peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion préfectoral ou ministériel.

Le fait de sesoustraire aux mesures de reconduite ou d’expulsion est un délit passible d’une peine d’emprisonnement. En outre, en plus d’une peine d’amende ou d’emprisonnement, une peine d’interdiction du territoire français (temporaire ou définitive) peut être prononcée par la juridictionpénale à l’encontre d’un étranger coupable d’un crime ou d’un délit.

Depuis la fin des années 1990, cette possibilité de « double peine » est vivement dénoncée par le milieuassociatif et une partie de la classe politique, en ce qu’elle frappe des personnes ayant des liens familiaux et privés forts avec la France.

Elle est réformée par la loi du26 novembre 2003, sans pour autant être supprimée. 5.2 Encouragement au retour. »