Quelles causes peuvent entraîner la nullité du partage ?

« Quels sont donc les cas dans lesquels la nullité pour erreur serait acceptée ? Il s'agit des cas dans lesquels il n'existe aucun moyen juri­ dique de réparer l'erreur, quand aucun texte ne prévoit de solution pour résoudre cette situation : fausse détermination des quotes-parts due à l'igno­ rance d'un testament par les héritiers, testament ins­ tituant un des coparta­ geants comme légataire uni­ versel, par exemple ; ou encore inclusion dans la masse des biens à par- tager d'un bien appar­ tenant en propre à l'un des héritiers . ..

• La rescision pour lésion : La rescision ne peut être invoquée , selon les textes, que dans deux cas : la vente d'immeubles et le partage.

Dans la mesure où le partage d'une succession doit être un acte équitable, il paraît juste qu'en cas d'inégalité un tel recours soit possible.

Pour que la lésion puisse être avancée, il faut bien entendu, afin de ne pas perturber la stabilité des LA LOI ET VOUS transactions, qu'elle atteigne un certain seuil.

Elle ne peut être deman­ dée que si un héritier a été lésé de plus du quart de la part à laquelle il prétend normalement.

Son lot doit donc être infé­ rieur aux trois quarts de ce qu'il aurait dû légitime­ ment recevoir.

L'estima­ tion des biens se fait au jour du partage.

Si la rescision est prononcée, elle anéan­ tit le partage .

Les biens retombent dans l'indivision, et un nouveau partage doit être fait.

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tiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart.

La simple omission d' un objet de la succession ne donne pas ouver­ ture à l'action en rescisi on, mais seulement à un supplément à 1' acte de partage .

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