41 résultats pour "nullité"

• nullité.

• Peut-on obtenir la nullité d'une reconnaissance ?

  en principe être regardée comme valable. • Nullité relative: La nullité relative est celle qui ne peut être invoquée que par la personne ayant souscrit la reconnaissance . Celle-ci doit prouver qu'elle fut victime d' un vice du consentement : dol ou violence . L' auteur de la reconnaissance peut aussi prouver qu'il a été trompé par la mère, que celle-ci, à l'aide de manœuvres frauduleuses, l'avait convaincu qu' il était le père...

• l'acte détachable et la nullité du contrat en droit administratif

  d'un acte administratif unilatéral, pour cause d'illégalité. Ce contrôle est à la base de nature objective, cela signifie qu'il relève du contentieux de la légalité, fondé sur l'obligation de respect par l'administration de la hiérarchie des normes. Pour cette raison, l'annulation revêt une autorité absolue de la chose jugées qui est la garantie du respect des décisions de justice. Ce recours est en outre un recours de droit commun « qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif ...

• Quelles causes peuvent entraîner la nullité du partage ?

  Quels sont donc les cas dans lesquels la nullité pour erreur serait acceptée ? Il s'agit des cas dans lesquels il n'existe aucun moyen juri­ dique de réparer l'erreur, quand aucun texte ne prévoit de solution pour résoudre cette situation : fausse détermination des quotes-parts due à l'igno­ rance d'un testament par les héritiers, testament ins­ tituant un des coparta­ geants comme légataire uni­ versel, par exemple ; ou encore i...

• L'erreur est-elle une cause de nullité du contrat ?

  celle à laquelle pense l'ac- quéreur ; un assuré croit traiter avec une compa- gnie d'assurance à primes fixes alors qu'il traite avec une mutuelle d'assuran- ces ; une personne sous- crit une assurance contre l'incendie alors qu'elle ignorait que l'immeuble hérité était déjà couvert ; une personne s'engage à subvenir aux besoins d'un enfant qu'elle croit être le sien alors qu'en fait elle n'en est pas l'auteur... Dans tous ces cas, l'erreur annule purement et sim-...

• nullité (cours de droit civil).

• Quelles sont les couses de nullité du partage de la succession ?

  dû légitimement recevoir. L'appréciation de cette lésion se fait en estimant la valeur des biens au jour du partage. L'héritier peut attaquer dif­ férents actes , qui sont en réalité des partages et qui ont été inexactement qua­ lifiés par les parties. Il peut aussi s'agir d'actes différents, mais qui ont quand même contribué à la cessation de l'indivision : cession de droits successifs , transac­ tion entre les parties por­ tant...

• mariage, nullité du (cours de droit civil).

• Commentaire d'arrêt: 1er chambre civile audience publique du 20 mai 2009 (droit)

  peut être invoquée. B- Un Principe jurisprudentiel Cette arrêt à une portée importante puisqu'il donne un principe, une règle concernant les cas d'exception de nullité. La jurisprudence participant principalement àl'élaboration du cadre juridique des nullité, cette décision en est un parfait exemple. Il peut être intéressant de voir si l'arrêt était frappé de nullité absolue ou relative,ce qui donnerait un sens à la solution de la cour de cassation.Il est possible que le contrat ai été frappé d'...

• Commentaire d'arrêt : Com, 23 octobre 2007 (droit)

  avec un débat vieux de plus d'un siècle.Pendant plusieurs décennies en effet, la doctrine fut divisée sur la nature des nullités. Face à un courant «classique», hérité de conceptions anciennes, s'opposa uncourant « moderne », né de l'œuvre de deux auteurs du début XXe : René Japiot et Eugène Gaudemet.Comme le résume Thomas Génicon, « dans la théorie classique – et en simplifiant quelque peu – il existait deux régimes distincts [de nullités], qui s'appliquaientdistributivement selon la gravité du...

• Commentaire d'arrêt : 1er Décembre 1998 (droit)

  pour le délai préfix instituer pour des raisons de sécurités des affaires.Cependant, l'arrêt du 1er décembre 1998 vient poser un difficulté qui vise la question de commencement d'exécution du contrat. En effet, la position traditionnelle dela jurisprudence, qui reconnait a l'action une qualité perpétuelle, était initialement prévue pour les contrats qui n'avaient pas été exécuté. c'est pourquoi l'arrêt de1995 n'avait poser aucune condition d'exécution de l'acte puisqu'a contrario un contrat tota...

• Cas pratique obligation

  - L’erreur vice de consentement entraîne la nullité relative B- L’application En l’espèce, Madame Dugommier demande la nullité du contrat fondée sur l’erreur. Il semble intéressant de caractériser l’erreur sur la quelle Madame Dugommier pourrait obtenir la nullité. - En ce qui concerne l’erreur obstacle, il ne semble pas que cette erreur soit retenue ici. Le contrat portait bien sur le même objet et ne correspond pas à un malentendu tel qu’il n’y ait jamais eu d’échanges de consentement -...

• L'erreur est-elle une cause de nullité du contrat ?

  celle à laquelle pense l'ac- quéreur ; un assuré croit traiter avec une compa- gnie d'assurance à primes fixes alors qu'il traite avec une mutuelle d'assuran- ces ; une personne sous- crit une assurance contre l'incendie alors qu'elle ignorait que l'immeuble hérité était déjà couvert ; une personne s'engage à subvenir aux besoins d'un enfant qu'elle croit être le sien alors qu'en fait elle n'en est pas l'auteur... Dans tous ces cas, l'erreur annule purement et sim-...

• Assemblée Plénière, 1er Décembre 1995 (droit)

  (lexique Dalloz) ," l'abus est un usage excessif et sanctionné en tant que tel, qu'une prérogative ou d'une sanction en elles-mêmes licites" . "Sanctionner les abus dansla fixation des prix selon la formule des arrêts de l'Assemblée plénière ne revient pas à sanctionner les profits illégitimes opérés par l'un des contractants comme lesuggérait la 1ere Chambre Civile." Il s'agit de l'abus d'un rapport d'exclusivité commis par la partie qui fixe le prix lors de l'exécution du contrat donc d'un abu...

• Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai, le 1er novembre 2008 (droit)

  d'arguments pour obtenir l'annulation de leur mariage (I.). Toutefois, la Cour d'appel refuse d'annuler le mariage en rappelant principalement que la virginité neconstitue pas une qualité essentielle de la personne. Nous nous concentrerons alors sur l'apport principal de l'arrêt, c'est-à-dire sur le refus de considérer la virginitécomme une qualité essentielle (II.). I. La recherche de l'annulation du mariage Quatre, c'est le nombre d'arguments présentés par les parties devant la Cour d'appel af...

• Droit Judiciaire Privé

  l’insuffisance de moyens alors que la demande est considérable et s’accroît de jour en jour. Dans un procès le rôledu DJP est souvent déterminant sur l’issue d’un litige, d’un contentieux car il est fréquent que des affaires ne soientpas tranchées sur le fond en raison de blocages procéduraux (erreurs d’assignation). II) Les caractères du DJP : Le DJ est coloré de deux traits principaux : le formalisme et le caractère impératif. A) Le formalisme : La procédure civil...

• Arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 27 février 2007 (droit)

  avaient eu connaissance de cette erreur et est relatif à la substance comme présent au dessus. Il ne peut y avoir un contrat là où le couple pense acheter une statue enfonction de sa période historique, si la réalité exprime une période différente. Cependant, seul l’erreur sur les qualités essentielles (relatif à la substance) estacceptable et entraine la nullité, les erreurs indifférentes, elles, n’entrainent pas la nullité.L’appréciation vis-à-vis des qualités substantielles revient aux juges,...

• Article 1111 du Code civil : commentaire

  ment de l'etat d'esprit de la personne violentee, mais aussi de la cause de la violence. Peu importe la nature de race sur lequel porte la violence : tous les actes juridiques sont concemes, qu'il s'agisse de contrats ou de declarations uni- laterales. Peu importe egalement la nature des procedes employes - in- timidation, menaces, mau- vais traitements - a par- tir du moment oCI la victime est atteinte phy- siquement ou morale- ment. Enfin, contrairement au dol, peu importe la qualite de l'aute...

• Cours RGO

  Projet de réforme «   « Art. 1304-2. - Est nulle l'obligation suspendue à une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation   a   été   exécutée   en   connaissance   de   cause.   »   Ce   qui   compte   c’est   de   savoir   si   le débiteur   est   en   mesure   d’influer   sur   l’événement   ou   pas   ;   s’il   peut   influer   la   condition   est potestative. Actuellement,   les   conditions   sont   potest...

• Commentaire d'arrêt C. cass Civ 3ème, 17 janvier 2007 (droit)

  En effet, cette prise en compte de la qualité des parties n’est pas sans rappeler le droit de la consommation (évoqué précédemment) ainsi que les jurisprudencesabondantes relatives aux obligations d’informations imposées aux vendeurs professionnels. Ainsi la Cour de cassation déclara que « l’information sur la saillie etdonc sur la gravidité éventuelle dont se prévalait le vendeur pour réfuter la thèse de l’erreur avait été donnée postérieurement à l’achat » (C.cass, civ 1ère, 5février2002). Cet...

• Commentaire d'arrêt C.cass Civ, 3ème, 24 avril 2003 (droit)

  fois une question complexe, celle de son authenticité. En l'espèce, la conviction des époux étaient que le tableau était un faux alors que la réalité est qu'on ne sait pas,un doute persiste. Ce doute peut ainsi justifier une augmentation ou baisse du prix de vente du tableau mais également l'utilisation d'un élément futur à la conclusiondu contrat car le doute est considéré comme une qualité substantielle de la chose et que celui-ci a été intégré dans le champ contractuel. Ce fut le cas dans un...

• Ue5 : Droit judiciaire Privé Exam : oral = Tirage au sort sur question de cours et une ou 2 question de cours a côté.

  règlement des litiges que pour les droits dont vous avez la libre dispositions , si pas la libre disposition du droit on ne peut recours au MARL , article 1249 du code civil ( on ne peut stipuler que sur les droits dont on a la libre disposition) , on à la libre disposition du droit lorsqu'on peut y renoncer , cela ressort d'arrêt de la CdC , autre règles commune , comme le litige a pris fin sans l'intervention d'une juridiction étatique , la question se pose de savoir si on peut mettre...

• Cour de Cassation , Assemblée Plénière , 1er Décembre 1995 : Commentaire d'arrêt

  Cependant, si la fixation du prix s'avère fautive, le juge n'annulera plus comme par le passé la convention litigieuse mais prononcera soit la résiliation du contrat soit,plus généralement, fera jouer “l'indemnisation”.Désormais la nullité du contrat ne peut plus être invoquée pour indétermination du prix. B – La résiliation du contrat et l'indemnisation pour sanctionner l'abus En ne retenant que l'examen de l'abus ou non dans la fixation des prix des prestations à venir en application du contra...

• commentaire d'arret du 03 juillet 1993

  de l'article 1131 du Code civil. Ils retiennent que la commune ou le commerce devait être exercé est faiblement peuplé et donc l'objectif d'exploitation de leur « point club vidéo » qu'ils s'étaient fixés ne pourrait jamais être atteint. Un pourvoi en cassation est formé contre cet arrêt par la société locatrice des cassettes. Le pourvoi est fondé sur un moyen unique divisé en 2 branches, d'un côté, la demanderesse au pourvoi fait valoir l'argument selon lequel la cour d'appel aurait confondu la...

• Cass, Ass. Plénière, 1er décembre 1995 (commentaire)

  partie du montant convenu mais estimant que M. WOESSNER ne respecte pas ces obligations contractuelles, il l'assigne en annulation de leur convention en sefondant sur la non licéité de la cession d'une clientèle civile comme objet du contrat. De son côté, M. WOESSNER demande le paiement de la somme qui reste àpayer. La Cour d'appel de Colmar le 2 avril 1998 prononce la nullité du contrat litigieux et condamne M. WOESSNER à rembourser les sommes déjà versées. Cedernier se pourvoi alors en cassati...

• Article L 113-8 du Code des assurances : commentaire

  Des questions poser : La nature des questions a poser vane selon la nature des contrats souscrits. Exemples : - incendie, degat des eaux : vos responsabilites sont-elles couvertes pour un montant suffisant si vous louez une maison pour les vacances ? - vol :pour quel mon- tant sont assures vos ob- jets precieux ? Et les ob- jets places dans les dependances ? Quels moyens de protection devez-vous mettre en place pour etre bien ga- ranti :volets, porte blin- dee, systeme d'alarme... ? - responsabi...

• le droit et la famille

  des rites de son Église, sans aucun effet de droit. Alors que « le mariage civil se définit comme un acte juridique solennel dans lequel l'homme et la femme établissent une union organisée par la loi et dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées » Alain BENABENT. Le mariage impose des conditions de formation définies par le code civil et nécessite des formalités à accomplir qui entraînent la nullité du mariage en cas de non respect. En tant qu'acte juridiq...

• Chapitre 11 la formation du contrat

• Les caractères du cautionnement. Commentaire de l'arrêt Chambre Mixte du 8 Juin 2007. Droit des sûretés

  exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette" et en fait une application stricte dans le cadre de l'opération de cautionnement.Le cautionnement se définit comme le contrat unilatéral par lequel la caution s'engage à exécuter l'obligation d'un débiteur principal en cas de défaillance de cedernier, il est consacré dans le code civil à l'article 2288 qui nous expose plutôt qu'un définition du contrat de cautionnement, la situation de la caution. Le 1ercaractè...

• la loi relative aux G.I.E

• Droit des obligations

  Cours de Droit des Obligations Page 2 sur 34 - Obligation de faire : c’est l’obligation du débiteur, d’accomplir un act e au profit du créancier. Exemple : obligation du médecin de donner des soins au malade. Exemple II : contrat de travail : obliger de faire ce que l’employeur demande à l’employé et l’employeur obligé de rémunérer l’employé. - Obligation de ne pas faire : Obligation par laquelle le débiteur s’engage à s’a bstenir d’un acte envers son créancier. Exemple : clau...

• ARRÊT 8 décembre 2009 (commentaire)

  d'une erreur sur la qualité substantielle de l'objet ? Tout d'abord, dans un premier temps, on verra si les conditions sine qua non de l'erreur, vice du consentement, sont réunies. Ensuite, dans un deuxième temps, on va se demander si l'existence de ladite erreur sur la qualité substantielle de la chose peut entraîner la nullité de la vente. I. Un consentement vicié : l'existence d'une erreur caractérisée  Il est indispensable de voir tout d'abord  que les caractères déterminants de l'erreur...

• Cours de droit de la famille

• L'objet

  Tout dépend du fondement de l’incapacité , si l’inc. repose sur une idée de protection ou si elle vise à protéger des motifs d’intérêt général. Cette nullité peut ê invoquée soit par l’incapable ou son cocontractant selon le destinataire de la protection. En réalité, il n’y a pas de régime général des inc. de jouissance, on les rencontre dans chaque matière et sont traitées à titre particulier. §2. Les incapacités d’exercice Celui qui frappée de cette inc .a le même droit que n’imp...

• société anonyme [SA] & économie.

  pas approuvée, elle n’en est pas moins valable, sauf en cas de fraude : l’administrateur peut être condamné à supporter le préjudice éventuellement subi par la société, etrésultant de cette convention. Lorsque cette procédure n’a pas été suivie, la convention peut être annulée si elle a eu des conséquences dommageables pour la société.Toutefois, l’assemblée générale peut régulariser la situation a posteriori et couvrir la nullité. Enfin, certaines conventions sont purement et simplement interd...

• Droit des sociétés approfondi - DROIT SPECIAL DES SOCIÉTÉS

  DROIT DES SPECIAL DES SOCIÉTÉS INTRODUCTION GENERALE : caractéristiques générales des sociétés par actions Ce cours va se concentrer spécialement sur les sociétés par actions, on parle aussi de sociétés de capitaux, elles sont aux nombres de 3 : - Les SA : sociétés anonymes, Les SAS : sociétés par actions simplifiées, Les SCA : sociétés en commandite par action. Ces trois formes sociales appartiennent aux sociétés commerciales qui se différencie des sociétés de personnes pour pl...

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