quelles clauses relatives aux obligations de l'entrepreneur ?
Publié le 01/08/2012
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Contrat de construction
L'entrepreneur mandaté par un maitre d'ouvrage pour construire une maison doit respecter les conditions légales fixées par la loi du 19 décembre 1990.
«
du constructeur et les pé
nalités prévues en cas de
retard de livraison.
Ce contrat comporte des
annexes obligatoires :
-
le plan de construction :
il représente le bâtiment en
perspective et comporte les
coupes et élévations , les
cotes et la surface de cha
cune des pièces .
Il indique
aussi le raccordement aux
différents
réseaux et les élé
ments d'équipement;
-
la notice descriptive :
elle mentionne les carac
téristiques techniques de
la maison, les travaux
d'équipement extérieur et
intérieur,
les raccorde
ments aux différents ré
seaux
publics ;
-
la notice d'information
relative au contrat avec
fourniture de
plan.
Article L.
231-5 du Code
• Le contrat sans
fourniture de plan :
L'entrepreneur n'est pas
tenu d'indiquer la date
d'ouverture
du chantier.
En revanche, les autres
mentions prévues
dans le
cadre du contrat avec
foumrt:ure de plan doivent
aussi figurer sur les docu
ments remis
au maître
d 'ouvrage.
• Les conditions sus
pensives : Le contrat
avec fourniture de plan
est soumis aux condi
tions suspensives sui
vantes :
-
l'acquisition définitive
du
terrain : avant de
signer
le contrat avec
l'entrepreneur, le maître
d'ouvrage doit avoir
signé
une promesse ou un
compromis de vente ;
LA LOI ET VOUS
- l'obtention du permis
de construire ;
-
l'obtention du crédit
finançant l'opération ;
- l
'obte ntion de la ga
rantie de
livraison par le
constructeur ;
-l'obtent ion de l'assurance
dommages-ouvrage.
• Les obligations de
l'entrepreneur: Il s'en
gage à réaliser la construc
tion conformément au
plan et en respectant les
dispositions de la loi.
Il doit respecter le délai
de construction et le prix
prévus
au contrat.
Il doit pouvoir justifier
d'une assurance respon
sabilité professionnelle.
Il doit être en possession
d'une garantie de
livraison
déli vrée par une banque ou
une compagnie d'assurance.
de la construction et de l'habitation
contrat conforme aux dispositions de l'ali néa premier de cet article nes' applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur.
>> «L'o bligation instituée par le deuxième
alinéa de l'article L.
261 10 de conclure un.
»
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