Quelles fautes peuvent justifier un divorce ?
Publié le 26/08/2012
Extrait du document
Les fautes dont peut se prévaloir un époux contre son conjoint sont fort nombreuses. Elles doivent toutefois, pour justifier le divorce, être graves ou répétées.
«
maux ou sur les biens du
couple .
Ce type de violence,
dans la mesure où elle est
intolérable, peut justifier un
divorce.
• Les difficultés d'ordre
financier : Un époux
ne
peut , évidemment, repro
cher
à son conjoint sa pau
vreté .
Il peut en revanche,
souffrir de son égoïsme ou
de sa prodigalité .
L'époux
dépensier
au point de
mettre
en péril l'intérêt de
la famille, ainsi que l'époux
avare au point de refuser
de participer aux dépenses
nécessaires à la subsistance
du foyer peuvent tous deux
se voir reprocher leur faute .
La loi prévoit parmi les obli
gations des époux le devoir
de contribution aux charges
du mariage et le devoir de
secours .
• L'abandon de domi
cile : La loi prévoit, aussi,
un devoir de cohabitation.
Un époux peut donc se voir
reprocher, soit de ne pas
vouloir réintégrer le domi
cile conjugal, soit d'en refu
ser l'accès à son conjoint.
Cela n'empêche pas les
époux de vivre séparés dans
la mesure où ils le font d'un
commun accord.
• Les autres causes :
Les époux se doivent
mutuellement assistance .
LA LOI ET VOUS
Est donc constitutif d'une
faute le fait de ne pas por
ter secours à son conjoint
en difficulté.
Un cas fréquent
est celui de l'époux qui
refuse de prodiguer
des
soins à son conjoint malade
ou grabataire .
Il est arrivé
qu'un épou x se fasse repro
cher des négligences ména
gères ou le fait de ne pas
assister son conjoint dans
l'exercice de sa profession.
De même , l'époux doit se
montrer attentif à l'égard
de ses enfants.
L'autorité
parentale dont il est investi
suppose qu'il veille à leurs
intérêts tant matériels
qu 'éducatifs .
La loi ne dresse aucune liste des fautes pou vant justifier le divorce.
~;~~~~~ ~;~~~~~ ~Çjt# :iJ
La jurisprudence s'est développée essen tiellement à partir de 1' article 242 du Code civil..
»
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