Quelles normes de sécurité doivent respecter les artides de puériculture ?

« doivent apposer sur le produit ou sur son em­ ballage « conforme aux exigences de sécurité » de façon visible, lisible et indélébile (article 3).

L'em­ ploi de cette mention n'est possible que si l'article a été fabriqué conformé­ ment aux normes fran­ çaises ou étrangères le concernant, dont les ré­ férences sont publiées au joumal officiel, ou bien à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée par un organisme habilité.

• Les informations obligatoires : Tout ar­ ticle de puériculture doit, en outre, indiquer de façon visible, lisible et in­ délébile le nom ou la rai­ son sociale ou la marque de commerce et l'adresse du fabricant ou de l'im­ portateur, et comporter une mention permettant d'identifier le modèle.

Seule l'adresse peut éven­ tuellement figurer sur l'em­ ballage (article 5).

• Une notice d'em­ ploi : A chaque article de puériculture doit être jointe une notice d'em- LA LOI ET VOUS ploi indiquant le procédé de montage de l'article, ses conditions d'utilisation, en particulier les précau­ tions d'emploi (article 6).

• Les infractions : Outre des sanctions ad­ ministratives, comme le retrait du produit en cas de non-respect de l'obli­ gation de sécurité, le contrevenant encourt des sanctions pénales.

En cas d'infraction, vous pounrez saisir la Direction dépar­ tementale de la consom­ mation ou porter plainte directement auprès du parquet.. »