Quelles sont les caractéristiques du divorce demandé par l'un et accepté par l'autre ?

« défaut, son conjoint dispose à son tour de 3 mois pour le faire.

Si aucun n'agit, toutes les mesures provisoires sont caduques.

Le tribunal de grande ins­ tance ne se prononce que sur les conséquences du di­ vorce.

Il pourra, pour ce faire, tenir compte des pro­ positions du juge aux affaires familiales et d'éventuels ac­ cords passés entre les époux.

• Effets : Comme tous les divorces, le divorce sur demande acceptée dissout le lien matrimonial, libère les époux de leurs de­ voirs réciproques et pro­ voque la disparition du ré­ gime matrimonial .

Ses conséquences sont, pour le reste, celles du di­ vorce aux torts partagés.

Chacun des époux a, par exemple, la possibilité de révoquer les donations consenties à son conjoint durant le mariage.

L'époux le plus aisé est, en prin­ cipe, condamné à verser à son ex-conjoint une pres­ tation compensatoire sous la fonme soit d'un capital, soit d'une rente viagère.

L'initiative du divorce, les torts éventuellement re­ prochés sont normale­ ment sans conséquence sur l'attribution de l'auto­ rité parentale.

Elle revient au parent le plus apte à LA LOI ET VOUS apporter à l'enfant l'édu­ cation la meilleure.

•Intérêt du divorce sur demande acceptée : Beaucoup ont pensé que ce type de divorce n'était pas nécessaire.

Il semble aujourd'hui qu'il soit utilisé par les époux en accord sur le principe d'un divorce mais qui ne réussissent pas à s'entendre sur les consé­ quences qu'il doit avoir .

Il peut aussi convenir lorsque l'un des époux répugne, pour des raisons d'ordre religieux notamment, à prendre l'initiative de la séparation.

Il n'a, en effet, qu'à acquiescer à la de­ mande de son conjoint Article 233 du Code civil: > avoir à statuer sur la répartition des torts.

Le divorce ainsi prononcé produit les effets d'un divorce aux torts partagés . >> Article 234 :. »