Quelles sont les causes de suspension de la prescription acquisitive ?

« l'égard des biens dont le mari a l'administration ; — l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.

n Extension de la ju- risprudence : Les tribu- naux admettent d'autres causes complémentaires comme, par exemple, l'in- tervention de la force majeure : le propriétaire est mis dans l'impossibi- lité d'agir au motif, par exemple, qu'il ignorait complètement son droit et que cette ignorance n'était pas due à de l'in- souciance de sa part.

Il en est de même d'un propriétaire qui ne peut agir qu'au moyen d'actes conservatoires parce que son droit de propriété est assorti de conditions.

n Effets de la suspen- sion : Suspendue, la pres- cription ne court plus, mais, à la différence de l'inter- ruption, le temps écoulé n'est pas perdu.

Il reste en compte et sera repris si la prescription reprend son cours, c'est-à-dire si la cause de la suspension dis- paraît.

Ainsi, si le proprié- taire se marie, ou bien si son incapacité est levée ou encore si l'empêchement de force majeure disparaît, mais qu'il néglige de reven- diquer son bien, par exemple, la prescription reprend son cours en comptant le temps qui s'était écoulé jusqu'à l'ap- parition de la cause de sus- pension.

La suspension a donc pour conséquence principale de rallonger la durée de prescription, le supplément correspon- dant à la durée de la sus- pension elle-même.

LA LOI ET VOUS Article 2253 : « Elle ne court point entre époux.

» Article 2251 du Code civil : « La prescription court contre toutes per- sonnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.

» Article 2252 : « La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle.

». »