Comment officialiser une prescription acquisitive ?

« • La manifestation du possesseur : Lorsque la possession est accomplie, le possesseur devient de droit, propriétaire de la chose possédée.

Cette acquisition, tout à fait lé­ gale, n'est cependant pas officialisée .

La loi lui per­ met cependant de le faire.

En effet elle n'a pas voulu lui accorder d'emblée, et sans formalité, la propriété d'un bien qu'il a acquis on ne sait pas toujours com­ ment Elle a préféré lui de­ mander un acte volontaire de manifestation de sa vo­ lonté, afin que le posses­ seur surmonte sciemment Article 2220du Code civil ses éventuels scrupules ...

Ainsi, pour que la pos­ session fasse officiellement l'objet d'un acte de pro­ priété, il faut que le pos­ sesseur fasse valoir ses droits en justice.

Le juge ne peut relever d'office le moyen résultant de la prescription.

La partie à qui incombe l'initiative de soulever le moyen peut tout à fait le faire au cours d'un procès l'opposant au véritable pro­ priétaire, une fois le délai de prescription écoulé.

Il devra apporter à l'appui la preuve de la durée de son occupation, ainsi que son LA LOI ET VOUS Article 2229 caractère parfait.

De leur côté, les créanciers du pos­ sesseur peuvent par l'in­ termédiaire de la procé­ dure de la voie oblique, invoquer la prescription acquisitive en faveur de leur débiteur, dans le but de l'enrichir.

A noter : le possesseur peut aussi renoncer au bénéfice de la prescrip­ tion, et donc à l'acquisi­ tion de la propriété, à deux conditions : la re­ nonciation doit intervenir après le terme de la pres­ cription; le possesseur doit jouir de la faculté de dis­ poser de ses biens.

>. »