Quelles sont les infractions relatives au nom de famille ?
Publié le 19/09/2012
Extrait du document
Le nom patronymique est un élément essentiel de l'identité des
personnes. La législation le concernant est particulièrement rigoureuse.
Ne pas la respecter peut entrainer des sanctions pénales assez lourdes.
«
fait courir au véritable por
teur du nom le risque de
faire
luimême l 'objet des
poursuites .
L'affirmation de
la fausse identité par le dé
linquant
peut avoir lieu tant
à
l'écrit qu'à l'oral.
L'infrac
tion est d'ailleurs constituée
que
les poursuites aient ou
non été
engagées .
L'essen
tiel est en effet le risque que
cette attitude fait peser
sur un innocent.
La peine
encourue est
relativement
élevée
(5 ans d'emprison
nement et 500 000 F d'amende).
Cette peine est
cumulable avec celle infli
gée en raison de l'infrac
tion principale.
Il s'agit
donc d'une exception au
principe de non cumul des
peines, qui veut que seule
la peine encourue la plus
élevée
soit prise en
compte
lorsqu 'une même
personne a commis plu
sieurs infractions au même
moment.
La même peine
est encourue par
celui qui
ferait une
déclaration rela
tive à l'identité d'un délin-
LA LOI ET VOUS
quant, faisant ainsi peser le
risque des poursuites pé
nales sur un tiers innocent.
• Procédure : L'action
pénale se déroule devant le
tribunal correctionnel qui
siège au lieu du tribunal de
grande instance.
Elle est gé
néralement déclenchée
par le parquet (le procu
reur de la République).
Dans le cas de l'usurpation
de nom, elle peut aussi être
mise
en mouvement par la
victime sur plainte avec
constitution de partie
civile .
Article 433-19 du Nouveau Code pénal Article 434-23, alinéa 1 du Nouveau Code pénal.
»
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