99 résultats pour "infractions"
-
les infractions
RECEL élément légal : article 321-1 du Code Pénal o A l’heure d’aujourd’hui, le recel est devenu une infraction purement intentionnelle , on en a dématérialisé l’objet à l’excès. o Cette infraction ne peut être envisagée qu’à la condition qu’au préalable, une autre infraction ait été identifiée au titre d’un crime ou un délit . (ex= recel d’ADC, recel de cadavre, recel de vol) Peu importe que cette infraction soit au non punissable. élément maté...
-
Les éléments de l'infraction
l'infraction est parfaite, autrement dit que les deux phases se sont exécutées l'une après l'autre alors l'infraction estdite consommée. Si les agissements criminels sont interrompus à un moment donné l'infraction est seulement tentéeet est dans certaines conditions pénalement sanctionnée également. C'est l'article 121-5 du code pénal qui définit latentative comme « un commencement d'exécution qui n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison decirconstances indépendantes de la volonté...
- infraction.
-
Droit pénal : « Les éléments de l'infraction »
Les infractions formelles quant à elles se consomment indépendamment du résultat comme l'empoisonnement.Les infractions obstacles sont créées afin de faire obstacle à la commission d'une infraction plus grave comme par exemple le délit de port d'arme.Les infractions de mise en danger délibérée sanctionne les comportements graves qui mettent en danger autrui. Ces infractions nécessitent une mise en danger et dece fait, elles peuvent être sanctionnée alors même que le dommage n'est pas intervenu.L...
-
Quelles infractions peuvent commettre les personnes morales ?
-des détournements (abus de confiance), du recel ; - des destructions, dété riorations ; - des atteintes à un système de traitement automatisé de données. • Les infractions contre la nation, l'État et la paix publique : Elles sont répertoriées dans le livre IV. Il s'agit de : -trahison, espionnage ; - complot, attentat, parti- cipation à un mouvement insunrectionnel ; - usurpation de comman dement et autres atteintes à la défense...
-
L'État indemnise-t-il les victimes d infractions ?
personne de nationalité française, titulaire d'une carte de résident ou bien ressortissant d'un pays ayant passé un accord de réciprocité avec la France, victime d'une agression ou d'une infraction et qui es time n'avoir pas été in demnisée de manière sa ti~faisante . Elle doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les faits, accompagnée de tous les documents justificatifs de la situation et une pho to...
-
Victimes d'infractions : l'indemnisation de l'Etat
la circulation) ne vienne interférer . • Délai à respecter : La victime dispose d'un d é lai long : 3 ans à partir de l'accident . Ce délai peut être prolongé si la victime a été dans l'im possibilité, durant ce temps, d'inter venir et de présenter sa requête. • Modalités : La victime doit adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception à « Monsieur le secrétaire de la Commission de vic times d'infractions » . Ell...
-
Quelques nouvelles infractions
criminelles prévues
dans le Code pénal ?
de grossesse .. . ) peuvent aggraver certaines infrac tions graves , comme les vio lences, les acte s de barba rie , l'abus d'une situation de faiblesse ou les agres sions sex uelles . En ce cas , ces infractions sont plus sévèrement jugées et les peines encourues sont plus lourdes. Pour que ces cir constances aggravantes puis sent jouer, il faut , bien entendu , que l'état de fai blesse de la victime soit connu de l'a...
-
- les infractions penales
- Encyclopédie: infraction
- infraction (cours de droit pénal).
- infraction politique (cours de droit pénal).
- Vous portez plainte auprès du procureur de la République à la suite d'une infraction dont vous avez été victime
-
Droit Pénal : L'élément matériel de l'infraction - Commentaire de l'arrêt du 4 Mars 1997 (droit)
De plus la cour de cassation reproche à la cour d'accusation d'avoir relevé un concours idéal d'infraction alors quel'atteinte à la vie privée et l'atteinte aux droits de la personne par traitements informatiques protègent les mêmesvaleurs par conséquent elles ne peuvent enfreindre plusieurs dispositions de la loi pénale. Cependant, la cour decassation ne censure pas cet arrêt malgré les mauvaises qualifications qui ont été faite par la chambred'accusation. Néanmoins celle-ci opère une r...
-
Quel est le rôle de la Commission des infractions fiscales ?
sont présentes) , mais ex clusivement écrite : le contribuable ne peut donc faire d'observations orales, ni prendre un mandataire à cet effet. Il est conseillé de communiquer par le biais de courriers recom mandés avec accusés de réception. L'avis est généralement rendu par une section de la commission . Les séances ne sont pas publiques . Les délibéra tions de la commission s'effectuent en dehors de la présence de l'auto rité l'...
- INFRACTIONS SUR L'AFFICHAGE DES PRIX
-
- «Titre» le Président, Suite à l'infraction d'excès de vitesse que j'ai commise, je suis convoqué à votre audience du 12/12/97.
-
DROIT PENAL SPECIAL
Deuxième phase : certains individus s’écartent du comportement imposé par les normes précitées. Le concept de crime traduit l’emprise d’agissements répréhensiblesdes personnes, c'est-à-dire agissements contraires aux ordres ou prohibitions énoncés à l’intérieur de dispositions répressives.Troisième phase : la réaction sociale répressive. Le droit pénal dans ses différentes branches exerce ici de toute évidence une emprise décisive. Il en est ainsi autravers de deux concepts indissociables. Le pr...
-
Soccer.
Two assistants, known as linesmen or referees’ assistants, aid the referee. Their primary job is to alert the referee when balls go out of the playing area and to assist inmaking offsides calls (see Rules section below). The assistants carry flags, which they wave when the ball leaves the playing area or use to point to the spot where a foul was committed. V EQUIPMENT Soccer is played with a round leather ball. It is between 68 and 71 cm (27 and 28 in) in circumference and weighs between 396...
-
pénal, droit (cours de droit).
5 RESPONSABILITÉ PÉNALE 5.1 Personnes physiques La définition de l’infraction n’a d’autre but que de sanctionner son auteur, reconnu comme pénalement responsable. C’est là la finalité du droit pénal. Est en premier lieu punissable celui qui, de son propre fait, a commis les actes constitutifs de l’infraction — ou celui qui a tenté de les commettre. Le droit pénal reconnaîten effet que, pour certaines infractions, la simple tentative suffit à engager la responsabilité pénale. À l’exception de r...
-
La responsabilité pénale. Les personnes physiques.
2) Les conditions de la responsabilité pénale du fait d'autrui. a) La nécessité d'une infraction commise par le préposé ou l'employé. Cette infraction est généralement une infraction non intentionnelle. La responsabilité pénale du fait d'autrui n'est retenue que « dans les industries etprofessions réglementées où le chef d'entreprise a l'obligation légale d'assurer le respect de certaines prescriptions » : crim. 16/12/1948. Mais cette notion estlargement entendue. Toutefois, le chef d'...
-
La faute caractérisée à l'origine de la mort d'autrui
I. La perception par l’agent de son acte La mort d’autrui nécessite la preuve d’une faute caractérisée. Mais pour cela, il faut que l’agent ait eu conscience d’accomplir une faute (A) . Cependant, le plus important est que l’auteur des faits ne doit pas avoir voulu le résultat et donc, en l’espèce, la mort d’autrui (B). A. Le non-respect d’une obligation ou d’une règlementation entrainant une faute La faute se définie par la viol...
-
CRIMINOLOGIE ET SOCIOLOGIE DU DROIT
s’agit plus que de pénétration vaginale mais également de pénétration buccale et anale. En vue des nouveaux éléments le nombre de victimes à considérablement augmentait par rapport a avant 1980 où seul les femmes étaient considérées comme victimes de viols. Contrairement au viol, certaines infractions punissables disparaissent avec le temps : avant 1994 la mendicité et le vagabondage étaient un délit, maintenant le législateur a décidé de ne plus sévir. Tout comme l’avortement qui était considér...
-
Pénalités pour infractions au droit du travail
versaire. Si le motif d'un licenciement n'est pas admis, le juge peut ordonner la réintégration d'un travailleur, ou si l'une des parties refuse, condamner l'employeur à verser une indemnité au moins égale au salaire des dix derniers mois. A côté de la législation, des règles de licenciement plus favorables aux travailleurs peuvent évidemment résulter des conventions collectives. Le délai-congé lé gislatif d'un mois est donc un minimum pour les sa...
-
-
LE REGROUPEMENT DES RÈGLES DE DROIT
Division en deux parties, pouvant être elles-mêmes divisées en plusieurs disciplines : * Le Droit public (il regroupe l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre l’État et les particuliers, il se divise lui-même en plusieurs disciplines : - le D constitutionnel (regroupant l'ensemble des règles de D relatives à l'organisation générale de l’État . - Le droit administratif...
-
DROIT PÉNAL: L'infraction et la peine
de peines criminelles, et à la contravention, répri mée seulement d'une peine de police. Si on analyse l'infraction, on constate qu'elle suppose la réunion de trois éléments : un élément légal, un élément matériel et un élément moral, ou injuste. Cette analyse demande un certain nombre d'explications. L'élément légal Principe de la non-rétroactivité des peines Déjà inscrit dans la déclaration de 1789 des Droits de l'Homme et du Citoyen, et...
-
pénal, droit (cours de droit pénal).
5 RESPONSABILITÉ PÉNALE 5.1 Personnes physiques La définition de l’infraction n’a d’autre but que de sanctionner son auteur, reconnu comme pénalement responsable. C’est là la finalité du droit pénal. Est en premier lieu punissable celui qui, de son propre fait, a commis les actes constitutifs de l’infraction — ou celui qui a tenté de les commettre. Le droit pénal reconnaîten effet que, pour certaines infractions, la simple tentative suffit à engager la responsabilité pénale. À l’exception de r...
-
Ice Hockey.
Each period begins with a face-off at the blue dot at center ice. During the face-off one player from each team lines up at the dot with the stick blade on the ice. After the referee drops the puck, the two players attempt to gain possession of it. Quick hands and strength are essential qualities for players participating in the face-off. Once the puck is dropped, it is in play until an official’s whistle stops it, a goal is scored, or time expires. The team on offense tries to move the puck f...
-
COURS DE DROIT PENAL 1ER SEMESTRE
La criminologie C'est une matière qui vi se à expliquer le comportement de celui qui passe à l’acte . Elle s’est développée en Italie à la fin 19 ème siècle et qui recherche les causes individuelles et sociales des actes criminels. Le but de la criminologie c'est d’analyser et établir les facteurs endogènes (hérédité, trouble psychologique) et les facteurs exogènes (extérieur a la personne comme le milieu familiale ou économique dans lequel il évolue) que l’on retrouve nous la person...
-
Criminalité Organisé
Les chevauchements entre le contenu de notions telles que la préméditation, la concertation et l'organisation montrent en effet à quel point elles sont impr écises et ne permettent pas d’affirmer que l’une d’elles caract érise mieux la criminalit é organis ée. La difficult é se renforce quand on ajoute à cette impr écision en amalgamant sous un m ême terme toutes les formes de criminalit é collective. M ême certains rapprochements peuvent...
-
Article L. 21, alinéa 1er du Code de la route : commentaire
mages et interets, de veiller « en bon pere de fa- mille » a la garde et au bon entretien de la voiture pretee. Mais, si la voiture a ete deterioree par le seul effet de son usage normal, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, it nest pas tenu responsable de la deterioration. En principe, les depenses effectuees pour utiliser le vehicule (frais d'essence, par exemple) ne donnent pas lieu a un rembourse- ment au preteur. Mean- moins, si pendant la duree du pret l'emprunteur a ete oblige...
-
l'évolution de la délinquance
2 même pas, en réalité, évaluer la part des mineurs dans la délinquance selo n cette source. On ignore en effet quelle est la part des mineurs dans la majorité des faits non élucidés, rien ne dit qu’elle so it équivalente à celle des fait s élucidés. C’est donc avec la plus extrême prudence int erprétative qu’il faut lire ces données. Tableau 1 : évolution du nombre de mineurs mis en caus e pour diverses infractions dans les statistiques de police, de 1994 à 2004 1994 2004 Effecti...
-
-
Dissertation Procédure pénal : Les Poursuites
Le procureur voit ses pouvoirs augmenter avec l’évolution dans le choix des réponses qu’il peut apporter (A) et surtout par la création de la composition pénale (B) A) Une évolution dans la possibilité de choix de réponse pénale Tout d’abord lorsqu’un e infraction a ét é commis e, un sy st è m e juridiqu e p e ut « rationn ellem e nt pr évoir » d e ux sy st èm e s e n m atièr e d e pour s uite s : S oit un système de légalité des poursuites dans lequel le...
-
Cass. crim. 1er décembre 2009 (commentaire)
fonctions, même s'il n'a pas personnellement participé à la faute.Dans le cas présent, l'organe ou le responsable légal avait l'obligation de veiller à la conformité du produit, ce qui ne fut pas le cas.Peut importe donc l'identité de l'auteur de l'infraction, dès lors que celle-ci est commise par une personne morale, il y a présomption de l'identité de ses organes ou deses représentants. B. Un revirement de jurisprudence complet Le revirement est complet. Auparavant, la chambre criminelle exclu...
-
Cas pratique
Cela signifie que la législateur y a en effet consacré l’hypothèse de la faute non-intentionnelle délictuelle, qui permet de caractériser certains délits, alors même que leur auteur, direct ou indirect, n’était pas animé d’une intention coupable. En l’espèce, Jean Luc frappe l’un de ses camarades mais il décède quelques instants plus tard. Jean Luc a donc causé sa mort involontairement. Il n’avait pas l’intention de le tuer donc il est possible que sa poursuite...
- CV et Lettre de motivation : constitution d'un dossier pour indemnisation d'une victime d'infraction (requête adressée à l'INAVEM, Institut national d'aide aux victimes).
-
Définition du terme:
CONTRAVENTION, substantif féminin.
2. Par m?tonymie. Emploi le plus usuel, notamment en mati?re de circulation, et surtout de circulation automobile. a) Acte par lequel un repr?sentant de l'ordre constate l'infraction. Voulez-vous que je vous f... une contravention? (ANATOLE-FRAN?OIS THIBAULT, DIT ANATOLE FRANCE, Crainquebille, 1904, page 17) : ? 2. Minuit sonne. Il fallait d?guerpir par crainte d'une contravention que le garde-champ?tre aurait pu dresser au propri?taire de l'?tablissement. ?MILE MOSELLY, Terres lorraines,...
-
Les violences conjugales: LES FEMMES, PRINCIPALES VICTIMES (Travaux Pratiques Encadrés – Droit & Société)
la décision d'en parler autour d'elles et d'entreprendre des démarches pour faire cesser cette situation. LEs INCRIMINATIONS DE «DROIT COMMUN" la notion de circonstance aggravante ne s'applique pas dans les cas suivants : ·meurtre; LA RÉPRE SSION DANS QUE LQUES PAYS EUR OPÉENS Roy-UIIi CONStQUENCES SUR LES ENFANTS • administration de substances les victimes peuvent demander au juge civil qu'il leur accorde la jouissance exclusive du domicile c...
-
La lutte contre les discriminations
Au fil des siècles, la France s'est dotée petit à petit d'un arsenal juridique visant à définir et à punir les principales discriminations . LE RACISME Si la Constitution française affirme les droits inaliénable s de tous les êtres humains «sans distinction de race », ce n'est que le 1 ~juillet 1972 qu'est votée et promulguée la loi Pleven, première loi précise contre les discriminations « en raison de la race, l'appartenance ethnique , l'origine natio...
-
Aperçu de procédure pénale : L'application des petnes et leur extinction
ce causé par un délit ne peut être, en principe, obte nue que si la culpabilité de l'auteur de ce délit est établie, enfin qu'elles sont, l'une et l'autre, soumises au même temps de prescription. L'action publique L'action publique appartient à la société et est exercée, en son nom, par les magistrats du ministè re public, dont nous avons, dans une autre partie de cet ouvrage, décrit l'organisation (v. vol. VIII, fasc. 8190, Organisation judic...
-
-
Fiches DPA
b. L’apport de l’arr êt de la CJCE du 13 septembre 2005 et l’apport du traité de Lisbonne But = communautariser les infractions et sanctions Arrêt CJCE 13 septembre 2005 ( rendue en matière d'environnement) Si un Etat se montre défaillant au regard de l’introduction de disposi tions de sanctions, l’Europe pourra se substituer à l’Etat pour indiquer les sanctions qui s’appliqueront à tel ou tel type de comportement. ==> Fin de la souveraineté pénale des EM § 2 :...
-
Le champ d'application de la loi pénale
a. Les lois réprimant les crimes contre l’humanité. Ces lois rétroagissent. Les dignitaires nazis qui furent condamné à mort par le tribunal de Nuremberg. Ils furent condamnés sur le fondement d’incriminations nouvelles définies par letribunal militaire international de Nuremberg et furent condamnés pour des crimes qui n’existaient pas au moment où ils furent commis. b. Les lois instituant des mesures de sureté. Distinction entre les peines qui sont soumises au principe de non rétroactivité et l...
-
Le permis de conduire peut-il
être retiré par les tribunaux ?
blique. Celui-ci saisit alors les tribunaux statuant en matière correctionnelle ou de police, et ce sont eux qui tranchent. Le tribunal ne peut prononcer de suspension supérieure à 3 ans. La durée de cette peine peut cependant être doublée en cas de réci dive, de délit de fuite ou de conduite en état d'ivresse . La condamnation par les tribunaux peut s'appliquer aux infractions suivantes : - infractions d'homicide ou blessu...
-
Définition:
AMENDE, substantif féminin.
de l'Acad?mie Fran?aise, Compl?ments 1842, DICTIONNAIRE UNIVERSEL DE LA LANGUE FRAN?AISE (LOUIS-NICOLAS BESCHERELLE) 1845, DICTIONNAIRE ENCYCLOP?DIQUE QUILLET 1965). 2. Par extension, langage courant, familier. Punition l?g?re impos?e et consentie par jeu, comme sanction ? une infraction, un oubli, etc.?: ? 5. D'ailleurs nous ne parlons jamais de la guerre?: c'est d?fendu pendant les repas. Il est ?galement interdit de parler argot et de s'entretenir du service. Pour toute infraction, il fau...
-
Crimes
La criminologie qui est la science qui étudie le phénomène criminel, est née dans le dernier quart du 19ème siècle. Elle est née de trois savants italiens : Lombroso, Ferri, Garofalo (les pères de la criminologie). Cesare Lombroso (1835-1909) c'est un médecin légiste et criminologiste italien connu pour sa théorie de l'homme criminel qui porterait des stigmates physiologique, il est connu aussi pour son ouvrage « L'Homme Criminel » ou « L'Uomo Deliquente » . Ferri est l'auteur d'un ouvrage intit...
-
Quelles sont les infractions relatives au nom de famille ?
fait courir au véritable por teur du nom le risque de faire luimême l 'objet des poursuites . L'affirmation de la fausse identité par le dé linquant peut avoir lieu tant à l'écrit qu'à l'oral. L'infrac tion est d'ailleurs constituée que les poursuites aient ou non été engagées . L'essen tiel est en effet le risque que cette attitude fait peser sur un innocent. La peine encourue est relativement élevée (5 ans d'emprison nement e...
-
LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI PENALE
* CP 111-3 : §2 : LES APPLICATIONS POUR LE LEGISLATEUR, LE GOUVERNEMENT ET LE JUGEA) Conséquence(s) pour le législateurMONOPOLE DE LA LOI* CONST 34 : définit les matières de la compétence exclusive du législateurLe monopole législatif est remplacé par un monopole gouvernemental CP 112-2 al 2, limité par l'impossibilité de prévoir des peines d'emprisonnement pour lescontraventions CP 131- 12.TECHNIQUE DES INCRIMINATIONS PAR RENVOIRenvoi : technique par laquelle le législateur confie à un autre te...
-
PROCEDURE PENAL SEMESTRE 4
le déclenchement des poursuites, par rapport au système de preuve. L’organisation judicaire : la procédure accusatoire est sous le contrôle du peuple. C’est devant le peuple que l’accusé répond de ce qui lui est reproché. A partir de là il est naturel que les juridictions chargées de le juger soient composées de juges non professionnels (élu ou tiré au sort). La justice pénale est donc une justice simple sans technicité particulière. Il suffit juste...
-
-
LA POLICE : LE BRAS SÉCULIER DE L'ÉTAT (Travaux Pratiques Encadrés – Institutions & Politique)
capitaine), en groupes d'escadrons (de 3 à 5 escadrons) et en groupements (tous les escadrons d'une circonscription régionale de gendarmerie) . LA POLICE NATIONALE Créée par une loi du 9 juillet 1966 , la police nationale regroupe les forces de police, placées sous l'autorité du ministre de l'Intérieur. Elle comporte des services extérieurs et des services centraux. • La direction centrale de la Sécurité publique (DCSP, ancienne police urbaine) a po...
-
La responsabilité pénale du chef d'entreprise
Pour bien comprendre, et au regard de la particularité de la responsabilité pénale du chef d'entreprise, il convient de s'interroger sur la mesure dans laquelle la responsabilité pénale du chef d'entreprise peut être engagée. Ainsi, on va s'apercevoir que la jurisprudence s'est attachée à faire peser une responsabilité toute particulière sur le chef d'entreprise. Responsabilité qui a pu être jugée comme étant trop sévère à son égard. Dès lors, on verra qu'il est possible pour le chef d'entrepr...