Quelles sont les obligations d'un garde-meubles ?
Publié le 17/10/2012
                             
                        
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une  faute  engageant 
la 	
responsabilité 	de 	l'entre	
prise.
                                                            
                                                                                
• 	Les 	obligations 	du 	
particulier: 	Votre 	seule 
obligation 	
est  de payer 	la 	
prestation  de 	l'entreprise 	
qui garde  vos 	meubles.
                                                            
                                                                                	Si 	
vous 	ne 	payez 	pas 	le garde	
meubles, 	celui-ci 	peut refu
ser 	
de 	vous 	les 	rendre.
                                                            
                                                                                	
Il a  ce 	qu'on 	appelle 	un 	
droit 	de  rétention,  c'est-à-dire 	
qu'il 	peut 	retenir 	les 
meubles 	
tant 	qu'il 	n'a 	pas 	
été 	payé.
                                                            
                                                                                	De 	plus, 	si vous 
ne  vous  acquittez 
pas 	de 	
votre 	obligation 	pendant 	
plus 	de 	1 an, 	il pourra être 
autorisé 	
à faire  vendre 
vos  biens  aux enchères 	
publiques.
                                                            
                                                                                
• Les prix  : 	Les 	prix sont 
fixés 	
librement 	par 	l'entre	
prise  en accord  avec 	le 
particulier.
                                                            
                                                                                	
Ces 	prix 	vont 	
dépendre  du 	volume 	des 	
LA 	LOI 	ET 	VOUS 	
meubles 	et 	de 	leur valeur.
                                                            
                                                                                	
Il faut en 	tout 	état  de 	cause 	
comparer 	les 	prix 	et 	les 	
prestations  offerts par 	les 	
différentes  entreprises 	et 	
faire 	jouer 	la concurrence.
                                                            
                                                                                
Vous  pouvez  avoir 	
la liste 	
des entreprises  de garde
meubles 	adhérentes  à 	
la chambre 	syndicale 	des 
entreprises  de déménage
ment 	
et garde-meubles 	de 
France  sur 	
le 3615 	code 	
lnfodem.
                                                            
                                                                                	
·ArtiCle	' 'lf~a~,·l•àrrêt~	~· ri•.
                                                            
                                                                                '86·48/~	: d"u: 	:.:3'n4;;tijll{	~é~19~6; 	BO$P 	a·itov~nltue	-;:·.
                                                                                            »
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