Quelles sont les règles de la séparation de biens judiciaire ?

« une meilleure protection des intérêts de chacun.

Sauf exception, les dettes consenties par l'époux dépensier n'engagent plus que ses biens personnels, à l'exclusion de ceux de son conjoint.

Le changement de régime suppose toutefois que le demandeur à l'action fasse preuve d'une certaine dili­ gence après le jugement.

Dans le cas contraire, les juges seraient portés à croire que ses intérêts n'étaient pas vraiment menacés.

L'époux demandeur doit donc engager les poursuites tendant à liquider les droits de chacun dans un délai de 3 mois suivant le jour où le jugement passe en force de chose jugée (les délais d'appel et d'opposition doivent être passés).

Les opérations de liquidation doivent être closes, sauf prorogation accordée par les juges, dans l'année de leur ouverture.

• Protection des créan­ ciers : Les créanciers ont fort à perdre si l'époux obtient la séparation de biens.

Au lieu de deux débi­ teurs, il ne leur en restera qu'un .

Pour cette raison, la loi prévoit certaines mesures de protection.

Les créan­ ciers sont tout d'abord auto­ risés à intervenir à l'instance LA LOI ET VOUS pour faire valoir leurs droits.

Ils sont en outre avertis de la procédure par la publi­ cation de la demande et du jugement de séparation de biens.

Une mention particulière est portée au registre du commerce lorsque l'un des époux est commerçant.

A compter de cette publica­ tion, les créanciers dispo­ sent de 1 an pour agir en tierce opposition .

Pour obte­ nir reconnaissance de leurs droits, ils devront alors établir que la procédure a été engagée frauduleuse­ ment pour échapper à leurs poursuites ou se soustraire à leurs droits .

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