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Quelles sont les règles de la vente à la boule de neige ?

Publié le 17/10/2012

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Quelles sont les règles de la vente à la boule de neige ? Cette appellation regroupe plusieurs pratiques commerciales ou non qui reposent sur une progression géométrique des acheteurs ou des participants. Elle est aujourd'hui interdite. Le mécanisme : Suivant le cas, il s'agit soit de recruter de nouveaux adhérents en les faisant inscrire sur une liste, soit de leur remettre des bons ou des cadeaux en les engageant à trouver de nouveaux clients, soit encore de recruter des vendeurs moyennant un droit d'entrée. Si le système est lucratif pour ses initiateurs, il finit rapidement par être saturé. Il s'apparente en réalité à une escroquerie. Interdi...

« •Interdiction de cer­ taines pratiques dans certains réseaux de vente : Dans le cadre de réseaux de vente de pro­ duits (beauté, entretien , matériel pédagogique ...

) il est interdit d'obtenir d' un adhérent le paiement d'un droit d'entrée ou l'achat d'un stock de produits lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs affiliés du réseau.

En outre, il est inter- Est interdit : dit d'imposer l'acquisition d'un stock de marchandises sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éven­ tuellement d'une somme n'excédant pas 1 0 % du prix correspondant Cette garan­ tie de reprise peut toute ­ fois être limitée à une période d'un an après l'achat • Les sanctions : Les ventes à la boule de neige exposent leurs auteurs non seulement à des poursuites LA LOI ET VOUS pénales pour escroque­ rie Uusqu'à 2 500 000 F d'amende et 1 à 5 ans de prison) mais encore à des peines d'amende de 3 000 F à 30 000 F et d'emprisonnement de 1 1 jours à un an.

Le délin­ quant pourra être, en outre, condamné à rembourser à ceux de ses clients qui n'auront pu être satisfaits les sommes versées par eux, sans qu 'il puisse avoir de recours contre ceux qui ont obtenu la marchandise.. »

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