Quelles sont les règles du chômage partiel ?

« ou ont mis en place un sys­ tème d'indemnisation qui leur est propre.

• Mise en place : L'employeur doit informer et consulter le comité d'entreprise (ou les délé­ gués di.J personnel) et faire une demande d'allocations publiques au directeur départemental du travail.

Celui-ci se prononce uni­ quement sur l'attribution des allocations publiques.

La mise en chômage par­ tiel est une décision de l'employeur.

• Situation des sala­ riés : L'indemnisation due est versée par l'em­ ployeur qui se fait rem­ bourser le montant des allocations publiques par l'État.

En tout état de cause, l'employeur doit assurer une rémunéra­ tion mensuelle minimale égale au SMIC net mul­ tiplié par la durée légale du travail sur le mois ( 169 heures).

• Chômage partiel total : En cas de chômage partiel total, c'est-à-dire LA LOI ET VOUS en cas d'arrêt total d'acti­ vité, les salariés bénéficient de l'indemnisation ci-des­ sus pendant 4 semaines.

Au-delà, i ls sont pris en charge par l'assurance chô­ mage (pour 6 mois au plus avec réexamen de leur situation au bout de 3 mois).

• Charges sociales : Les allocations de chômage par­ tiel supportent la cotisation d'assurance maladie au taux de 1 ,4% (avec exonéra­ tion possible) ainsi que la CSG.

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