Quels courriers bénéficient de la franchise postale ?

« d'un compte chèque pos­ tal, les correspondances que vous adressez aux Compte chèques postaux.

De même, les correspon­ dances expédiées par les centres de chèques pos­ taux sont exonérés de la taxe d'affranchissement (article D.

521 du Code des postes et télécom­ munications ).

Enfin, si vous participez à des collectes de fonds destinés à des associations humanitaires ou œuvrant pour la recherche médicale, par exemple, les enveloppes de collecte peuvent être dispensées d'affranchisse­ ment si elles ont fait l'objet d'une autorisation limitée dans le temps : elles por­ tent par exemple la men­ tion « Libre réponse n° x».

• Dispositions particu­ lières en faveur des aveugles : Le Code des postes et télécommunica­ tions a institué un régime spécial en faveur des aveugles pour les journaux et pério­ diques qui leur sont desti- LA LOI ET VOUS nés, les imprimés en relief à leur usage sont dispensés de la taxe d'aflianchissement • Sanctions en cas de fraude : Si vous insérez dans un envoi en franchise pos­ tale ou en dispense d'affran­ chissement une lettre, un document, un imprimé ou tout autre objet pour lequel ce mode d'expédition n'est pas prévu par la réglemen­ tation en vigueur , vous encou­ rez une peine d'amende de 600 F à 1200 F (articleR 6 du Code des postes et télé­ communications).

Article D.

33 du Code des postes et té1éeommunications : afférents aux formalités de recommanda­ tion, d'avis de réception, d'urgence, d'exprès, de réclamation et de remboursement, dans les conditions et limites fixées par la régle­ mentation.

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