Quels sont les actes soumis à publicité ?
Publié le 05/08/2012
Extrait du document
D'une manière générale, il est toujours plus prudent de rédiger un écrit
pour garder la trace d'un engagement. L'enregistrer ou le publier à la
conservation des hypothèques renforce cette protection.
«
thèque, la forme notariée
est
indispensable pour
pouvoir inscrire l'acte au
bureau des hypothèques.
Une promesse de vente
peut être conclue entre
deux particuliers avisés,
sans l'intervention d'un no
taire .
Cependant.
pour évi
ter toute difficulté ulté
rieure, il est prudent de
la faire publier au bureau
des hypothèques,
pour
obliger le vendeur à res
pecter sa promesse .
• L'enregistrement :
Lorsque l'acte authentique
n'est
pas obligatoire, les par
ties peuvent cependant dé-
Article 939 du Code civil :
eider de renforcer la sécu
rité de la transaction en fai
sant enregistrer l'acte.
Même
lorsque l'enregistrement est
seulement facultatif.
il n'est
pas inutile, notamment en
cas de disparition des autres
originaux.
L'enregistrement
permet
de donner date cer
taine aux actes sous seing
privé.
En cas d'engagements
contradictoires pris par une
même personne, c'est
le
premier à avoir date cer
taine qui
s'applique.
C'est
l'administration qui assure
la conservation des actes
enregistrés, moyennant le
paiement de droits.
LA LOI ET VOUS
Article 1328 :
A noter : Si le notaire peut
conférer une date certaine
à ses actes, il n'est pas dis
pensé de faire enregistrer
ses actes pour la percep
tion
des droits .
En matière
d'actes
sous seing privé, il
doit y avoir autant d'exem
plaires originaux que de
parties
à l'acte.
Des exem
plaires supplémentaires
sont nécessaires pour les
formalités d'enregistrement
Important : Une pro
messe de vente conclue
sous seing privé doit être
enregistrée dans les dix
jours de sa signature, sous
peine de
nullité.
Voir également le décret du 4 janvier 1955
sur la publicité.
foncière des actes consti
tuant des droits réels immobiliers ..
»
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