Quels sont les cas de force majeure empêchant le travail ?

« contrats doivent être repris par le cédant qui, s'il licen­ cie, doit payer les indem­ nités .

• Incendie L'incendie ne constitue un cas de force majeure que s'il détruit totalement les installations et empêche durablement la poursuite de l'activité.

• Circonstances liées au salarié: • Décès du salarié Le décès du salarié rompt le contrat par cas de force majeure.

Seul le salaire non encore réglé et l'indemnité compensatrice de congé payé sont dus à la sucees- SIOn.

• Incarcération La détention constitue un cas de force majeure lorsqu'elle est amenée à se prolonger .

Une incarcéra­ tion de courte durée peut justifier un licenciement mais pas une rupture pour force maJeure .

• Service national Le service national rompt le contrat par force majeure, sauf si la convention col­ lective en dispose autre­ ment.

LA LOI ET VOUS Toutefois, le salarié a un droit à réintégration qui efface l'effet de la force majeure .

• Fait du prince : Rompt le contrat de tra­ vail tout acte de la puis­ sance publique qui rend impossible la poursuite du contrat sans que ni le sala­ rié ni l'employeur n'en soient responsables.

Par exemple : -nouvelle réglementation d'une profession ; - retrait d'un agrément administratif indispensable à l'activité .

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