Quels sont les droits de l'enfant né d'un inceste ?

« l'égard de la mère, et il s'agit donc d'une filiation natu­ relle ordinaire .

• Les droits succes­ soraux : Contrairement à ceux de l'enfant naturel, les droits successoraux de l'enfant incestueux restent entiers.

Ce sont ceux d'un enfant légitime.

Cependant, pour avoir vocation à suc­ céder à une personne, il faut encore que soit établi un lien de filiation avec celle­ ci.

Dès lors, l'enfant né d'un inceste absolu ne pourra succéder qu'au parent à l'égard duquel la filiation est établie.

Si, par exemple, l'enfant est né d'un père et de sa fille et que la filiation n'est établie qu'à l'égard de la fille, l'enfant ne pourra hériter que de cette der­ nière.

Il n'aura aucun droit sur la succession de son père-grand-père.

• L'action à fins de sub­ sides : En l'absence même de l'établissement de toute LA LOI ET VOUS filiation à l'égard du père, il est possible à la mère, pendant la minorité de l'enfant, et à l'enfant, durant les deux ans qui suivent sa majorité, d'agir afin d'obtenir l'allocation de subsides (équivalent d'une pension alimentaire).

Pour cela, le demandeur doit seulement établir que la personne attaquée a eu des relations avec la mère pendant la période légale de conception.

Article 334-10 du Code civil : Article 342, alinéa 3 du Code civil : >. »