Quels sont les pouvoirs du Président de la République ?
Publié le 17/01/2022
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Le texte de la Constitution définit clairement les attributions du Président de la République en distinguant deux sortes de pouvoirs : des pouvoirs propres et des pouvoirs qu'il partage avec ses ministres.
«
dissolution de l'Assemblée
nationale, moyennant
cependant l'avis du Premier
ministre et des présidents
respectifs
de l'Assemblée
et du Sénat, à titre consul
tatif Il ne peut en revanche
le faire dans l'année qui suit
les élections législatives, elles
mêmes consécutives à une
dissolution .
-Il dispose d'un droit de
message aux assemblées
parlementaires, qui est en
fait peu utilisé, dans la
mesure où les moyens de
communication ne man
quent,
en pratique, pas.
-Dans des circonstances
exceptionnelles (menace
grave sur
les institutions
ou
l'indépendance de la
nation), il peut s'emparer
de tous les pouvoirs, légis-
latif et exécutif, en vertu
de l'article 16.
• Les pouvoirs parta
gés du Président : Ces
p::>uvoirs nécessitent le contre
seing du Premier ministre et
des ministres concernés par
les mesures envisagées.
Cette
pratique permet de faire
endosser la responsabilité
du Président par le Gou
vernement
devant le Parle
ment.
Ainsi, le Président
nomme les ministres et secré
taires d'État et les démet sur
proposition du Premier
ministre, il signe les ordon
nance et les décrets adop
tés en Conseil des ministres,
il nomme les titulaires les plus
importants aux emplois civils
et militaires de l'État, les autres
emplois importants étant
nommés par décret pris en
LA LOI ET VOUS
Conseil des ministres, ou par
délégation de ce pouvoir au
Premier ministre.
Le Prési
dent n'intervient pas dans le
domaine législatif, au nom
de la séparation des p::>uvoirs.
Il n'intervient qu'en matière
de promulgation des lois et
de convocation du Parlement
en session extraordinaire .
Enfin, le Président est le
garant de l'indépendance
de l'autorité judiciaire : il
préside le Conseil supérieur
de la magistrature et dis
pose du droit de grâce.
En matière diplomatique,
il négocie et ratifie les trai
tés internationaux par
décret, nomme et accré
dite
les ambassadeurs de
France et reçoit l'accrédi
tation des ambassadeurs
étrangers
en France.
Article 5 de ia Constitution du.
4 octobr~ ,.I95$ ; '
de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des accords de com munauté et des traités.
».
»
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