Quels sont les recours contre un jugement de divorce?

« Il existe deux types d'ar­ rêts : - soit confirmatif : en ce cas, il vient confirmer tous les points du premier ju­ gement rendu ; - soit infirmatif : il modi­ fie en tout ou en partie la décision précédente .

Pendant l'instance d'appel, les mesures provisoires prévues par l'ordonnance de non-conciliation res­ tent applicables.

A noter : pendant toute la durée de la procédure, l'obli­ gation de fidélité existe tou­ jours .

Aussi, en cas d'esca­ pade, le conjoint « volage » n'est pas à l'abri d'un éven­ tuel constat d'aduttère ...

• Le pourvoi en cas­ sation : Comme pour toutes les décisions de jus­ tice, le pourvoi en cassa­ tion n'est en aucun cas un deuxième appel de la décision d'origine : l'affaire n'est pas rejugée au fond, mais uniquement sur la forme.

Il en résulte que l'on ne peut introduire un pour­ voi en cassation contre un arrêt rendu par une cour d'appel que si l'on constate dans l'arrêt en cause des irrégularités de forme ou de fond, des vices.

Il est alors possible de tenter de faire annu­ ler l'arrêt litigieux .

La Cour LA LOI ET VOUS Article604 de cassation casse alors l'arrêt rendu par la cour d'appel.

Dans le cas contraire , elle peut confir­ mer l'arrêt.

Pour intenter un pourvoi en cassation, le deman­ deur doit agir dans un délai de 2 mois suivant la signification de l'arrêt à son ex-conjoint.

Il faut savoir qu' en cas de pourvoi le dossier est confié par le premier avocat à un avocat à la Cour de cassation, dont l'intervention est obliga­ toire.

Les mesures pro­ visoires restent appli­ cables jusqu'à la décis ion finale.

Article S42duNouveau éode de procédure civile « La voie de 1 'appel est ouverte en toute s matières, mêmes gracieuses , contre les ju­ gements de première instance, s'il n'en est autrement disposé>> .

« Le pourvoi en cassation tend à faire cen­ surer par la Cour de cassation la non­ conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.

>>. »