Qu'est-ce que la contrefaçon ?

« grande instance en prin- cipe — pendant 3 ans.

En plus de l'action en contre- façon devant les tribunaux civils, la victime peut intenter une action en concurrence déloyale.

n Peines applicables : Toute contrefaçon, quel qu'en soit l'objet, est punissable d'un empri- sonnement de 2 ans au plus et d'une amende de I 000 000 F au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.

De plus, les officiers de police judiciaire peuvent saisir les objets contrefaits ainsi que le matériel de contrefaçon et faire fer- mer les établissements ayant fabriqué des objets contrefaits, dès que l'in- fraction est constatée.

Pour les oeuvres littéraires ou artistiques, ainsi que pour les dessins ou mo- dèles, leurs propriétaires peuvent faire saisir par le commissaire de police ou le juge d'instance les reproductions illicites.

Enfin, les marchandises exportées en France et soupçonnées de contre- façon peuvent faire l'objet d'une retenue en douane.

n Adresses utiles : Ins- titut national de la protec- tion industrielle (INPI), 26 bis, rue de Saint-Pé- tersbourg, 75800 Paris Cedex 08.

Direction gé- nérale des douanes-Direc- tion du renseignement et de la documentation, 35, rue du Louvre, 75001 Paris.

LA LOI ET VOUS autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.

» Article L.

335-2 du.

Gode de la propriété intellectuelle u Toute édition d'écrit, de composition mu- sicale, de dessin, de peinture ou de toute. »