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Qu'est-ce que la contribution de solidarité ?

Publié le 17/10/2012

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Qu'est-ce que la contribution de solidarité ? Les fonctionnaires, en contrepartie de la stabilité de leur emploi, doivent acquitter une contribution destinée à financer le régime de solidarité (allocations d'insertion et de solidarité). Destinée initialement à financer le régime d'assurance chômage (il s'agissait, en effet, de faire contribuer les fonctionnaires, qui bénéficient de la sécurité de remploi, à t'effort national de lutte contre le chômage), la contribution de solidarité a, dans un deuxième temps, été affectée au financement du régime de solidarité, c'est-à-dire aux prestations accordées à certains chômeurs saris contre...

« naire, y compris les acces­ soires de salaire, dans la li­ mite d'un plafond égal à celui de l'assurance-chô­ mage, soit quatre fois celui de la Sécurité sociale.

Outre le salaire de base, la contribution porte sur l'indemnité de résidence, le cas échéant sur le trei­ zième ou le quatorzième mois et toutes les primes, quelles que soient leur appellation et leur pério­ dicité de versement (primes d' ancienneté, d'as­ siduité, de surcroît de tra­ vail, etc.).

Sont e xclus de la base de calcul les remboursements de frais correspondant à des dépenses réelles et les avantages en nature.

• Seuil d'exonération: Tous les fonctionnaires n'acquittent pas le 1 %.

Sont exonérés ceu x dont la rémunération mensuelle nette est inférieure au trai­ tement mensuel afférent LA LOI ET VOUS à l'indice majoré 261 de la fonction publique.

Cette e xo nération joue même si c'est en raison d'un temps partiel que le traitement est aussi faible.

• Versement : La contribution de solidarité est retenue sur le traite­ ment ou le salaire de l'in­ téressé .

C'est l'adminis­ tration qui l'emploie ou l'employeur du secteur privé chez qui il travaille qui opère le précompte.

Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, extrait : Code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à 1' article L.

351-2 du Code du travail versent jusqu'au 31 décembre 1984 une contribu­ tion exceptionnelle de solidarité .

». »

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