Qu'est-ce que la contribution de solidarité ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
naire, y compris les acces
soires de salaire, dans la li
mite d'un plafond égal à
celui de l'assurance-chô
mage, soit quatre fois celui
de la Sécurité sociale.
Outre le salaire de base,
la contribution porte sur
l'indemnité de résidence,
le cas échéant sur le trei
zième ou
le quatorzième
mois et toutes
les primes,
quelles que soient leur
appellation
et leur pério
dicité de versement
(primes d' ancienneté, d'as
siduité, de surcroît de tra
vail, etc.).
Sont
e xclus de la base de
calcul les remboursements
de
frais correspondant à
des dépenses réelles et
les avantages en nature.
• Seuil d'exonération:
Tous les fonctionnaires
n'acquittent
pas le 1 %.
Sont exonérés ceu x dont
la rémunération mensuelle
nette est inférieure au trai
tement mensuel afférent
LA LOI ET VOUS
à l'indice majoré 261 de
la fonction publique.
Cette e xo nération joue
même
si c'est en raison
d'un temps
partiel que le
traitement est aussi faible.
• Versement : La
contribution de solidarité
est retenue sur le traite
ment ou
le salaire de l'in
téressé .
C'est l'adminis
tration qui l'emploie ou
l'employeur du secteur
privé chez qui
il travaille
qui opère le précompte.
Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, extrait :
Code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas
affiliés au régime mentionné à 1' article L.
351-2 du Code du travail versent
jusqu'au 31 décembre 1984 une contribu
tion exceptionnelle de solidarité .
».
»
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