Qu'est-ce que la déclaration nominative trimestrielle ?

« Lorsque l'employeur béné­ ficie de I'AGED, la DNT qui lui est envo yée comporte des cases à remplir qui per­ mettent à l'URSSAF, si vous la ren vo yez av ant la date indiquée sur le document, de calculer à v otre place les cotisations sociales dues, et à la caisse d'allocations familiales de prendre en charge directement les coti­ sation s due s dans la limite d'un plafond (actuellement de 6 000 F par trimestre, mai s qui est sur le point d'être modifié pour 1995).

Ainsi, l'emplo y eur n'a plus à faire l'avance des cotisa­ tions.

Bien entendu, l'employeur est tout à fait libre de pro­ céder lui-même à ces cal­ culs.

C'est ce qui arrive lorsqu ' il ne renvoie pas la déclaration dan s les délais impartis.

En ce cas , la caisse d'allocations familiales ne pourra pas prendre en charge les cotisations, l'employeur acquittera celles­ ci en totalité et obtiendra ultérieurement le rem­ boursement de l'allocation par la caisse .

• Mentions à préciser : L'emplo yeur est tenu de préciser : - le nombre d'heures effec­ tuées dan s le trimestre par son employé, le salaire horaire net payé, c'est-à­ dire le salaire après déduc­ tion des cotisat ions sala­ riales, l'option choisie pour le calcul des cotisations (salaire réel ou base for­ faitaire).

Enfin, il est obligatoire de remplir les case s concer­ nant l'activité profession­ nelle des parents : montant des salaires nets de chacun ou régularité de la situation concernant le paiement des cotisation s sociales des parents ex erçant une pro ­ fession non salariée.

Le document doit être daté et signé.. »