Qu'est-ce que la servitude d'aqueduc ?
Publié le 05/08/2012
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La servitude d'aqueduc consiste pour le propriétaire d'un fonds qui désire utiliser des eaux naturelles ou artificielles, à obtenir leur passage sur des terrains non mitoyens du sien afin de les récupérer chez lui.
«
de contestation concer
nant soit
l'établissement
la fixation du parcours
de
la conduite d'eau, ses
dimensions, sa forme, soit
le montant de l'indemnité .
•A quoi correspond
l'indemnité ? L'indem
nité doit comprendre
les
différents préjudices que
souffre
le propriétaire du
fonds traversé par
la ca
nalisation : dégâts cau
sés par l'établissement
de l'aqueduc (arbres
abattus, dommages aux
récoltes), la valeur des
terrains occupés par
l'aqueduc et par les re
jets de terre
de curage,
les francs bords, la dé
préciation
en résultant
pour le reste du fonds
(démembrement) .
Il faut savoir que la va
leur du terrain occupé par
une
canalisation souter
raine subit généralement
un abattement de 50 %.
• Conséquence: Il est
fréquent que les proprié
taires
des fonds situés en
aval des fonds arrosés re
çoivent les eaux s'écou-
LA LOI ET VOUS
lant des terrains appar
tenant
au bénéficiaire de
la servitude.
C'est une
nouvelle servitude qui
s'instaure.
Cependant, les
eaux usées peuvent être
acheminées par canalisa
tion souterraine vers des
ouvrages de collecte ou
d'épuration.
• Officialisation de la
servitude : S'il a été
conclu sous seing privé,
l'acte officialisant la servi
tude doit être déposé
au
rang des minutes chez un
notaire et être publié.
Article 123 du Code rural : fonds, à charge d'une juste et préalable in demnité..
»
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