Qu'est-ce que la servitude du tour d'échelle ?

« seignez-vous auprès de votre mairie, de votre no­ taire ou d'un architecte local.

• En pratique : Il peut arriver que cette servitude ait fait l'objet, il y a long­ temps, d'un acte notarié.

Elle aurait alors été créée entre deux des proprié­ taires précédents de vos terrains respectifs.

Aussi, il est utile de se ren­ seigner pour en retrouver éventuellement la trace car ce type de servitude, discontinue et non appa­ rente, se transmet de pro- priétaire en propriétaire.

Si ce n'est pas le cas, c'est au voisin de donner son ac­ cord pour autoriser le pas­ sage sur son terrain .

Un document écrit est pré­ férable à un accord ver­ bal.

S'il n'est rien précisé concernant la portion de terrain à utiliser pour les travaux, il est admis qu'une bande d'un mètre de large à partir du mur est accep­ table .

Il faut prévoir aussi la durée du passage .

Le voisin peut contraindre l'autre à réparer tout dégât causé à l'occasion des tra- LA LOI ET VOUS vaux ou à lui verser une in­ demnité.

A défaut d'ac­ cord amiable-· et après envoi d'un courrier re­ commandé avec AR re­ nouvelant la demande et prévoyant une indemnisa­ tion, le voisin demandeur peut obtenir satisfaction devant le juge du tribunal de grande instance du lieu de situation des terrains .

En tout état de cause, l'au­ torisation de pénétrer sur le terrain d'autrui, qu'elle soit judiciaire ou amiable, est toujours ponctuelle et exceptionnelle.. »