Qu'est-ce que le courtage matrimonial ?
Publié le 20/09/2012
Extrait du document
Le courtage matrimonial est une pratique qui s'est très largement
répandue ces dernières années. Elle est autorisée mais fait l'objet d'une
réglementation rigoureuse et précise visant à éviter les dérapages du passé.
«
Enfin, la convention a une
durée maximale de 1 an et
ne peut être renouvelée que
par écrit Pendant ce délai,
le professionnel et le client
ont tous deux la possibilité
de résilier le contrat pour
cause légitime .
•
Les annonces : Les
courtiers procèdent souvent
par annonces diverses .
Dans
ce cas, le professionnel doit
faire figurer
son nom, son
adresse et son numéro de
téléphone.
L'annonce doit
aussi préciser le sexe, l'âge ,
la situation familiale, le
secteur d'activité profes
sionnelle et la région de rési
dence du client, ainsi que
les qualités de la personne
recherchée .
Le courtier doit
avoir obtenu
au préalable
l'accord de son client sur
le contenu de l'annonce.
• Les escroqueries :
La loi prévoit plusieurs
pratiques qui font encou
rir
au professionnel les
peines prévues pour l'es
croquerie.
Il s'agit notam
ment
du cas où le courtier
promet d'organiser une
rencontre
avec une per-
LA LOI ET VOUS
sonne, alors qu'elle n'existe
pas.
C'est le cas aussi lorsque
le courtier rémunère la
personne qu'il présente ou
que celle-ci se trouve placée
d'une manière ou d'une
autre sous son autorité.
Les
mêmes peines sont prévues
si cette personne n'a pas
elle-même effectué de
demande
en vue d'un
mariage .
Dans tous ces cas,
la victime de l'escroquerie
peut non seulement obte
nir
des dommages et inté
rêts, mais aussi déclencher
des poursuites pénales .
..
• Article 6, paragràp~e.I, alinéa 1, prétexte d'une présentation de candidats au mariage ou à une union stable, aura mis en présence ou fait communiquer des
personnes dont 1 'une est rémunérée par
lui,
ou se trouve placée, directement ou indirectement, sous son autorité, ou n'a pas effectué de demande en vue du mariage ou d'une union stable .
Sera puni des mêmes peines le professionnel qui promet de réali ser des rencontres en vue de la réalisation
d'un mariage ou d'une union stable avec une personne fictive.
»
.
dè la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 :
«L'offre de rencontres en vue de la réali sation d' un mariage ou d 'une union stable, proposée par un professionnel, doit faire
1 'objet d' un contrat écrit, rédigé en carac tères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion .
>>
A,rticle 6, p~phe V, dela mêmè .loi:
< < Sera puni des peines de l'article 405 du Code pénal le professionnel qui, sous.
»
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