Qu'est-ce que le paracommercialisme ?

« ties aux mêmes impôts et taxes que les sociétés de capitaux.

• A quelles conditions un particulier peut-il faire du commerce ? L'administration autorise les particuliers à exercer, à titre exceptionnel, une activité assimilable à une activité commerciale sans être soumis aux obligations des commerçants.

Ils le font alors généralement sur le domaine public.

Toutefois, l'utilisation de ce demier nécessite une autorisa­ tion municipale, accordée à titre exceptionnel.

C'est le cas pour la vente d'ob­ jets mobiliers personnels leur appartenant.

Il s'agit d'éviter que cette excep­ tion ne se transforme en véritable habitude.

En aucun cas cette vente d'objets personnels, qu'elle soit réalisée dans des lieux publics ou privés, ne doit présenter un caractère habituel.

Il en est ainsi des parti­ culiers participant à des foires à la brocante ou à des manifestations de même nature (marchés aux puces ...

) : interdiction de vendre des objets autres LA LOI ET VOUS que personnels (circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommer­ ciales, journal officiel du 23 août 1987).

• Les sanctions pé­ nales : Le non-respect de la loi entraîne notamment des peines d'amende de 1 0 000 F maximum.

Les associations en infrac­ tion encourent égale­ ment des sanctions finan­ cières (suppression de subventions, par exemple) et administratives (retrait d'agrément, le cas échéant).

Article37del'ordonnaftèç < ' .'· du l" déce1Dbrel986 rel~tive à' .

la liberté des prix et,~e J8coueurrençe: des collectivités locales et de leurs établis­ sements publics.

Aucune association ou coopérative d'entre­ prise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activi­ tés ne sont pas prévues par ses statuts.

» « Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État,. »