Qu'est ce que le versement transport ?

« moyenne arithmétique des effectifs du demier jour de chaque trimestre de l'année civile est supérieure à 9, l'employeur est considéré comme ayant employé plus de 9 salariés durant l'année entière et doit, en consé­ quence, effectuer un ver­ sement rétroactif.

• Accroissement continu des effectifs : Sans attendre le décompte de la déclaration annuelle, l'entreprise dont l'effectif s'accroît pendant l'année civile pour devenir supé­ rieur à 9 de manière conti­ nue, peut le signaler à l'URS- SAF en vue d'effectuer le versement de transport et ce, avant que ne lui soit appliqué le rappel de ver­ sement.

• Diminution continue des effectifs : De même, l'entreprise dont l'effectif devient inférieur ou au plus égal à 9 de manière conti­ nue peut déclarer cette modification d'effectif à l'URSSAF en vue de ces­ ser de payer le versement de transport.

• Montant : La contri­ bution se calcule sur la totalité de la masse sala­ riale .

LA LOI ET VOUS Le taux est variable selon les agglomérations.

Un abattement dégres­ sif est prévu pour les entreprises qui franchis­ sent le seuil de 9 salariés afin d'atténuer« l'effet de seuil ».

Il est égal à un multiple du salaire moyen : - 19 fois, la 1"' année ; - 17 fois, la 2• année ; - 15 fois, la 3• année ; - 13 fois, la 4• année ; - Il fois, la S • année.

•versement: La contri­ bution est perçue par l'URS­ SAF à l'échéance nonmale des cotisations.. »