Qu'est-ce qu'un abus de confiance ?

« qu'une mise à disposition de la chose peut être considérée comme une remise délibérée: c'est le cas d'une marchandise achetée, puis laissée en dépôt chez le commer­ çant en attente d'être en­ levée.

La revente de la marchandise constitue un abus de confiance ; -que la chose soit impé­ rativement remise en vue d'être restituée, représen­ tée ou utilisée à des fins bien précises ; -que le détournement ou la dissipation de la chose soit, bien entendu, effec-tué dans une intention frauduleuse .

• Dissipation ou dé­ tournement: On en­ tend par dissipation l'acte de disposition de l'objet par l'auteur de l' infraction: vente, don, perte, des­ truction, impossibilité de restituer d'une manière générale.

On entend par détourne­ ment de la chose un usage ou un emploi différent de celui qui était prévu initia­ lement.

Un retard de res­ titution ne peut être considéré comme un dé­ tournement.

LA LOI ET VOUS • Sanctions: L'abus de confiance est passible de peines d'amende de 3 600 F à 2 500 000 F et d'un emprisonnement allant de 2 mois à 2 ans.

Certaines circonstances aggravantes peuvent aug­ menter ces sanctions, comme la qualité d'officier public ou ministériel de l'auteur, de courtier ou d'intermédiaire, ou en­ core lorsque l'auteur a fait appel à l'épargne pu­ blique.

A noter : la tentative d'abus de confiance n'est pas punissable.

«Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchan­ dises, billets, quittances ou tous les autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui aurait été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement , de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non salarié , à la charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées à 1' article 406 ...

». »