Qu'est-ce qu'une dépense ménagère?

« cularité de la dépense mé­ nagère est de faire nartre une dette solidaire entre les deux époux.

La dette s'étend donc à l'ensemble des biens des époux (patrimoine propre de l'époux ayant consenti à la dépense, patrimoine com­ mun, patrimoine propre du conjoint, qu'il ait ou non donné son accord).

Le créancier peut donc s'adres­ ser indifféremment à l'un ou à l'autre pour obtenir entier paiement des sommes qui lui sont dues.

Dans les régimes com­ munautaires, l'époux qui supporte la dette en pre­ mier lieu bénéficie en prin­ cipe d'une récompense due par la communauté.

C'est donc celle-ci qui sup­ porte la charge des dépen­ ses ménagères.

• Exceptions : La loi prévoit cependant des dé­ penses ménagères qui n'engagent pas les deux époux solidairement.

Il existe en fait trois excep­ tions distinctes : - la première concerne les dépenses manifeste­ ment excessives.

Il serait dangereux qu'un époux puisse, seul, procéder à des dépenses somptuaires que son conjoint risque de devoir assumer .

L'abus est apprécié en fonction du train de vie de la fa­ mille, des moyens des LA LOI ET VOUS époux et de l'utilité de la dépense.

Les juges peu­ vent aussi tenir compte de la bonne ou mauvaise foi du vendeur du bien ; - le conjoint n'est pas engagé en cas de vente à crédit, à moins d'avoir consenti à la dépense ; - il en est de même des emprunts contractés par un seul époux.

Les con­ joints ne sont engagés tous deux que si la dépense est modeste et nécessaire à la vie courante.

La solida­ rité est donc exclue lorsque la dépense est importante compte tenu des moyens du couple, soit parart su­ perflue ou d'une utilité dis­ cutable .. »